Sursis d’exécution Rechercher Lorsqu’une décision de faillite est imminente ou déjà prononcée, un sursis d’exécution (עיכוב הליכים) peut être demandé pour suspendre temporairement les effets de la procédure. Cette démarche permet au débiteur de chercher une alternative viable, comme un règlement amiable avec les créanciers, ou de contester la décision. Le sursis peut aussi être…
Mashkenta / Crédit immobilier dans la faillite Rechercher La saisie de biens immobiliers est une mesure légale utilisée par des créanciers pour recouvrer des dettes importantes. En Israël, cette procédure, souvent engagée par le Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal), ou par une ordonnance du tribunal, permet au créancier de mettre en vente un bien…
Ordonnance immédiate d’annulation des dettes Rechercher L’annulation de toutes les dettes, appelée « Ordonnance de Libération » (צו הפטר), est une solution légale qui permet à un débiteur insolvable de repartir à zéro en effaçant intégralement ses dettes, sous certaines conditions. En Israël, cette procédure fait partie des mécanismes d’insolvabilité et de réhabilitation économique, régis par la…
Faillite Personnelle / Professionnelle Rechercher La faillite, appelée procédure d’insolvabilité et de réhabilitation économique en Israël (הליכי חדלות פירעון ושיקום כלכלי), est un mécanisme légal permettant à une personne ou une entreprise incapable de rembourser ses dettes de restructurer ses obligations financières. Cette procédure offre une protection contre les créanciers, tout en permettant une réhabilitation…
Faillite d’entreprise Rechercher Lorsqu’une société est dans l’incapacité d’honorer ses dettes envers ses créanciers, ses employés ou ses partenaires commerciaux, elle peut être déclarée en faillite dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et de réhabilitation économique (חדלות פירעון ושיקום כלכלי). Cette procédure vise à protéger les intérêts des créanciers tout en permettant, si possible,…
Renégociation de dettes auprès des banques Rechercher Lorsqu’un débiteur rencontre des difficultés pour honorer ses engagements financiers auprès des banques, une renégociation des dettes peut offrir une solution pratique pour éviter les actions coercitives telles que les saisies ou les restrictions bancaires. Cette démarche permet de réaménager les conditions de remboursement (montant, durée, taux d’intérêt)…
Paiements regroupées Rechercher Lorsqu’une personne ou une entreprise est confrontée à plusieurs dettes, gérer des paiements dispersés à divers créanciers peut rapidement devenir complexe et accablant. En Israël, il est possible de demander une ordonnance de paiement regroupée et unique auprès du Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal). Cette procédure permet de centraliser toutes les…
Unification des dettes Rechercher Lorsqu’un individu ou une entreprise est confronté à plusieurs créanciers ou procédures de recouvrement de dettes, la gestion fragmentée des dossiers peut rapidement devenir complexe et accablante. En Israël, le système juridique permet aux débiteurs de demander l’unification de leurs dossiers au Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal). Cette procédure vise…
Saisies sur Salaire Rechercher Les saisies sur salaire sont une mesure coercitive courante utilisée par les créanciers pour recouvrer des dettes impayées. Ces saisies permettent de prélever une partie du revenu du débiteur directement auprès de son employeur. Bien qu’elles soient légales, elles peuvent avoir un impact significatif sur le quotidien du débiteur, notamment lorsqu’elles…
Saisies des biens Rechercher Les saisies sur les biens mobiliers, comme les voitures, meubles, outils professionnels ou autres objets personnels, sont des mesures coercitives imposées par des créanciers pour recouvrer des dettes impayées. Ces saisies peuvent avoir un impact significatif sur la vie quotidienne et la capacité professionnelle du débiteur. En Israël, il est toutefois…
