Qu’est-ce que la Saisie de Biens par les Autorités en Israël ?

La saisie de biens est une mesure utilisée par les autorités judiciaires, policières ou fiscales pour :
– Préserver des preuves dans une enquête.
– Assurer le paiement d’une dette ou d’une amende en cas de condamnation.
– Empêcher l’utilisation illégale des biens si ceux-ci sont soupçonnés d’être liés à une activité criminelle.

a) Types de Biens Saisis
– Fonds bancaires : Comptes gelés ou argent saisi.
– Biens mobiliers : Véhicules, équipements, objets de valeur.
– Biens immobiliers : Maisons, terrains ou locaux commerciaux.
– Documents et dispositifs électroniques : Ordinateurs, téléphones, fichiers, etc.

b) Durée de la Saisie
La durée légale de la saisie varie selon la nature de l’affaire. Cependant, si la saisie est prolongée sans justification légitime, il est possible de demander sa levée.

 Motifs Légitimes pour Demander la Restitution des Biens

La restitution de biens saisis peut être demandée dans les cas suivants :
– Absence de lien prouvé avec une infraction : Si les autorités ne peuvent démontrer que les biens sont liés à une activité illégale.
– Fin de l’enquête ou du procès : Une fois l’affaire clôturée, les biens doivent être restitués sauf décision contraire du tribunal.
– Utilisation excessive ou abusive de la saisie : Si les autorités ont outrepassé leurs droits en saisissant des biens non pertinents pour l’affaire.
– Conséquences disproportionnées de la saisie : Si la saisie cause un préjudice grave et injustifié, comme l’empêchement d’exercer une activité professionnelle.

3. Étapes pour Obtenir la Restitution des Biens Saisis

a) Analyse de la Situation
La première étape consiste à examiner la légalité de la saisie et à identifier les arguments pour justifier la restitution. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon analyse :
– Les documents relatifs à la saisie (mandats, ordonnances).
– Le lien entre les biens saisis et les accusations portées.
– L’impact de la saisie sur votre vie personnelle ou professionnelle.

b) Dépôt d’une Demande de Restitution
Une demande officielle est déposée auprès des autorités compétentes, telles que le tribunal ou l’organisme ayant effectué la saisie.
– Arguments légaux : Nous mettons en avant les raisons pour lesquelles la saisie est injustifiée ou doit être levée.
– Preuves de bonne foi : Si pertinent, nous présentons des preuves montrant que les biens ne sont pas liés à une activité illégale.

c) Négociations avec les Autorités
Dans certains cas, il est possible de négocier directement avec les autorités pour accélérer la restitution des biens.
– Propositions alternatives : Par exemple, fournir une garantie ou une caution en échange de la levée de la saisie.
– Démonstration de coopération : Montrer que vous coopérez pleinement avec l’enquête peut renforcer vos chances.

d) Représentation Devant le Tribunal
Si la demande de restitution est refusée, le **Cabinet de Me Menachem Sitbon** vous représente devant le tribunal pour contester la saisie.
– Présentation d’arguments clairs : Nous exposons les abus ou les erreurs dans la procédure de saisie.
– Proposition de solutions adaptées : Si une restitution totale n’est pas possible immédiatement, nous plaidons pour des solutions partielles ou temporaires.

4. Droits et Obligations des Parties Concernées

a) Droits des Propriétaires
– Droit à une restitution rapide : Les biens saisis doivent être restitués dès qu’ils ne sont plus nécessaires pour l’enquête ou le procès.
– Droit de contester la saisie : Toute saisie abusive ou disproportionnée peut être contestée devant un tribunal.
– Droit à des explications : Les autorités doivent justifier la raison et la durée de la saisie.

b) Obligations des Autorités
– Respect des procédures : Toute saisie doit être effectuée conformément à la loi, avec des mandats ou ordonnances appropriés.
– Proportionnalité : La saisie ne doit pas causer un préjudice excessif par rapport à l’infraction présumée.

5. Exemple de Cas Réussi

Un commerçant a vu ses comptes bancaires gelés dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que les comptes étaient essentiels pour la poursuite de son activité et que leur saisie était disproportionnée. Grâce à une requête détaillée, le tribunal a ordonné la levée partielle de la saisie, permettant au commerçant de reprendre ses affaires.