1. Définition juridique de l’agression sexuelle dans le cadre militaire

A) Ce que dit la loi

L’article 345 du Code pénal israélien, également applicable aux procédures militaires, définit l’agression sexuelle comme :

« Un acte à caractère sexuel, sans consentement libre et éclairé de la personne concernée. »

Cela inclut :

• Attouchements non désirés.
• Commentaires, propositions ou gestes à connotation sexuelle non souhaités.
• Tentative de contrainte sexuelle ou harcèlement répété.
• Relation sexuelle obtenue par manipulation, intimidation, ou abus d’autorité.

B) Circonstances aggravantes spécifiques au contexte militaire

• Différence de grade ou de fonction entre le soldat accusé et la victime.
• Agression dans un environnement fermé (base, dortoir, poste isolé).
• Répétition ou comportement systématique.
• Victime mineure ou en position de vulnérabilité.

2. Enjeux judiciaires et sanctions encourues

A) Volet disciplinaire

Dans les cas moins graves ou flous (par exemple : propos inappropriés), la procédure peut être traitée en interne par le commandement :

• Avertissement officiel.
• Sanctions administratives : retrait de permissions, changement d’affectation.
• Inclusion dans le « registre des comportements inappropriés ».

B) Volet judiciaire – Tribunal militaire

Dans les cas graves ou clairs :

• Procédure formelle avec acte d’accusation.
• Peines possibles :
  • Emprisonnement ferme, pouvant aller de quelques mois à plus de 7 ans, voire 20 ans dans les cas extrêmes.
  • Radiation immédiate des rangs de l’armée.
  • Inscription au registre des délinquants sexuels.
  • Casier militaire, parfois avec implication pénale civile post-service.

⚠️ La peine dépend de la gravité des faits, de la preuve, du comportement de l’accusé et de sa reconnaissance ou non des faits.

3. Comment se déroule la procédure ?

A) Dépôt de plainte

• La victime (soldate, soldat ou civil) dépose plainte auprès de la chaîne de commandement, du service d’aide psychologique ou directement à la Police Militaire d’Investigation (מצ »ח).

B) Enquête par מצ »ח

• Auditions de la victime, de l’accusé et des témoins.
• Collecte de messages, vidéos, enregistrements, etc.
• Expertise psychologique ou médicale éventuelle.

C) Détention provisoire

• Dans certains cas, le soldat accusé est placé en détention préventive.
• Il est possible de demander une libération conditionnelle.

D) Décision du procureur militaire

• Soit l’affaire est classée, soit un acte d’accusation est déposé devant le tribunal militaire.
• Le soldat est convoqué pour audience.
• Il a droit à un avocat militaire, ou à un avocat civil spécialisé (comme le Cabinet de Me Menachem Sitbon).

4. Défenses possibles

✅ Consentement mutuel

• Prouver qu’il y a eu interaction volontaire et non contrainte, parfois même relations continues ou proximité affective.

✅ Fausse accusation / instrumentalisation

• Dans certains cas, des plaintes sont déposées suite à conflits personnels, jalousies, ou vengeance hiérarchique.
• Mise en lumière d’éléments objectifs : incohérences, absence de preuve, comportement postérieur à l’événement.

✅ Absence d’intention sexuelle ou caractère anodin

• Certains gestes ou propos peuvent être mal interprétés dans un contexte tendu.
• Défense par contextualisation : environnement, ton, relation entre les parties.

✅ Preuves numériques et comportementales

• Analyse de conversations WhatsApp, SMS, Instagram.
• Témoignages de collègues, caméras de surveillance internes (si disponibles).

5. Comment le Cabinet de Maître Menachem Sitbon intervient

✅ Assistance immédiate dès l’enquête מצ »ח

• Préparation de l’interrogatoire.
• Conseils sur les droits du soldat (y compris le droit au silence).

✅ Analyse stratégique du dossier

• Lecture des témoignages, messages, vidéos.
• Recours à des experts privés si nécessaire (psychologues, médecins légistes, etc.).

✅ Négociation avec le parquet militaire

• Possibilité d’éviter un procès en cas d’accord de plaidoyer.
• Réduction des chefs d’inculpation.

✅ Représentation devant le tribunal

• Plaidoirie forte et respectueuse.
• Présentation des circonstances atténuantes.
• Défense axée sur la dignité, la proportionnalité et les faits concrets.

✅ Suivi post-jugement

• Appel en cas de peine trop lourde.
• Accompagnement pour éviter un impact civil durable (inscription, réputation, avenir professionnel).

6. Cas réel traité par le cabinet

Un soldat a été accusé d’avoir attouché une collègue sans son consentement lors d’une soirée sur base.
Le Cabinet de Maître Menachem Sitbon a démontré par des messages WhatsApp, témoins présents, et analyses de comportement que la plaignante avait elle-même incité l’interaction.
Le tribunal militaire a requalifié l’infraction, et le soldat a reçu un acquittement et a pu finir son service militaire sans radiation et à éviter une inscription au registre des délinquants sexuels.