1. Comprendre l’Interdiction de Sortie du Territoire

a) Raisons Courantes d’Interdiction
1. Affaires de dettes : Imposée par le Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal) pour garantir le remboursement d’une dette.
2. Affaires familiales : Prononcée dans des cas liés aux pensions alimentaires ou à la garde d’enfants.
3. Affaires pénales : Ordonnée pour éviter la fuite d’un suspect ou d’un accusé avant la fin des procédures judiciaires.
4. Affaires de sécurité nationale : Dans des situations exceptionnelles liées à la sécurité de l’État.

b) Durée et Conditions
L’interdiction peut être temporaire ou indéterminée, et elle reste en vigueur tant que l’ordre n’a pas été annulé ou que les conditions imposées n’ont pas été respectées.

2. Droits de la Personne Soumise à une Interdiction

Toute personne soumise à une interdiction de sortie du territoire a le droit de :
– Demander des explications sur la raison de cette mesure.
– Contester la décision devant l’autorité qui l’a émise ou un tribunal compétent.
– Proposer des garanties alternatives (comme une caution ou un plan de remboursement) pour lever la restriction.

3. Étapes pour Annuler une Interdiction de Sortie du Territoire

a) Consultation et Analyse
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par analyser :
– L’origine de l’interdiction (Hotza’a Lapoal, tribunal civil, pénal ou familial).
– Les documents juridiques liés à la décision.
– Votre situation personnelle, financière et juridique.

b) Dépôt d’une Requête pour Annulation
Une requête officielle est déposée auprès de l’autorité compétente, demandant l’annulation ou la suspension de l’interdiction. Cette requête inclut :
– Arguments juridiques solides : Comme l’absence de risque de fuite ou l’impact disproportionné de la mesure.
– Preuves de bonne foi : Documents montrant votre coopération avec les autorités ou votre intention de régler la situation.
– Proposition d’alternatives : Une caution financière ou d’autres garanties pour rassurer les autorités.

c) Audience devant l’Autorité Compétente
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon vous représente en :
– Contestant la nécessité de l’interdiction.
– Prouvant qu’elle n’est pas proportionnée aux enjeux de l’affaire.
– Demandant une solution alternative qui respecte vos droits fondamentaux.

d) Décision et Levée de l’Interdiction
Si la requête est acceptée, l’interdiction est annulée ou suspendue, vous permettant de voyager à l’étranger. En cas de refus, il est possible de faire appel auprès d’une instance supérieure.

4. Arguments pour Annuler une Interdiction de Sortie

a) Absence de Risque de Fuite
Prouver que vous avez des attaches solides en Israël, comme :
– Une résidence permanente.
– Une activité professionnelle stable.
– Une famille présente dans le pays.

b) Impact Disproportionné
Démontrer que l’interdiction vous cause un préjudice grave, par exemple :
– Empêchement de voyager pour des raisons professionnelles ou familiales urgentes.
– Atteinte à vos revenus ou à votre réputation.

c) Paiements Partiels ou Garanties
Proposer des solutions alternatives pour rassurer les créanciers ou les autorités, comme :
– Effectuer un paiement partiel pour montrer votre engagement à rembourser une dette.
– Déposer une caution financière pour garantir votre retour en Israël.

5. Cas Particuliers : Interdictions liées aux Dettes

a) Contestation auprès du Bureau d’Exécution des Jugements
Dans les affaires de dettes, l’interdiction peut être levée si :
– Vous prouvez que vous êtes en train de rembourser selon un plan approuvé.
– Vous démontrez que la dette est contestée ou a déjà été réglée.
– Vous proposez des garanties pour remplacer l’interdiction.

b) Négociation avec les Créanciers
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon peut négocier directement avec les créanciers pour obtenir leur accord à la levée de l’interdiction en échange d’un règlement partiel ou d’un plan de paiement.

6. Exemple de Cas Réussi

Un entrepreneur israélien s’est vu interdire de quitter le territoire en raison d’une dette commerciale contestée. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que la dette était en cours de règlement dans le cadre d’une procédure d’unification des dossiers. Nous avons obtenu la suspension de l’interdiction en proposant une caution bancaire, permettant ainsi à notre client de voyager pour honorer des engagements professionnels à l’étranger.