1. Quelles sont les infractions aux armes les plus courantes en milieu militaire ?

✅ Perte ou vol d’arme militaire

• Exemple : oubli de l’arme dans les toilettes d’une station-service, vol dans un dortoir.
• Sanctions possibles : prison, radiation, sanctions disciplinaires, inscription au casier.

✅ Utilisation d’arme sans autorisation

• Tir sans autorisation lors d’un exercice ou en base.
• Jeux dangereux avec une arme (pointer vers un camarade, manipulation à vide).
• Sanction : suspension du port d’arme, emprisonnement, rétrogradation.

✅ Transport non conforme

• Prise d’une arme militaire hors base sans ordre clair.
• Transport sans chargeur sécurisé, ou sans autorisation de déplacement armé.

✅ Trafics ou cessions illégales d’armes

• Vente ou tentative de vente de munitions ou pièces d’arme à des civils.
• Prêt d’arme à un tiers, usage à des fins privées.

⚠️ Ces cas sont traités avec une sévérité maximale par le tribunal militaire. Le parquet militaire cherche généralement l’incarcération immédiate.

2. Que dit la loi militaire israélienne ?

La législation applicable est à la fois :

• Le Code pénal israélien (articles sur les armes, les munitions, et la sécurité publique).
• Le Code de justice militaire, qui définit les devoirs spécifiques du soldat.

📌 Quelques infractions types :

🔹 3. Sanctions possibles

A) Sanctions disciplinaires

Pour des cas légers ou non intentionnels (ex : arme laissée sans surveillance) :

• Arrêt disciplinaire.
• Suspension temporaire du port d’arme.
• Avertissement officiel, mutation, réprimande.

B) Procédure judiciaire militaire

Pour des cas graves ou répétés :

• Peine de prison ferme.
• Radiation immédiate de l’armée.
• Casier judiciaire militaire – peut avoir des conséquences civiles.
• Interdiction future de port d’arme, y compris dans la vie civile (ex : sécurité, police, garde armée).

🔹 4. Défenses possibles dans une affaire d’armes

✅ Absence d’intention criminelle

• Le soldat ne voulait pas nuire, ne comprenait pas la règle, ou pensait agir conformément aux ordres.

✅ Négligence mais pas malveillance

• Exemple : perte de l’arme lors d’un trajet, sans comportement à risque.
• Peut réduire l’infraction à faute disciplinaire plutôt que pénale.

✅ Défaut de formation / supervision

• L’unité ou le supérieur n’a pas fourni les instructions adéquates.
• Peut aider à répartir la responsabilité.

✅ Collaboration immédiate

• Signalement volontaire de la perte ou de l’incident.
• Récupération rapide de l’arme ou assistance aux enquêteurs מצ »ח.
• Peut peser favorablement sur la décision du procureur militaire.

✅ Circonstances personnelles atténuantes

• Troubles mentaux, stress, deuil, isolement.
• Peut permettre de plaider un jugement plus humain et non carcéral.

 5. Procédure judiciaire – à quoi s’attendre ?

1️⃣   Ouverture d’enquête מצ »ח

• Interrogatoire du soldat.
• Saisie des armes, téléphones, pièces à conviction.
• Possibilité de détention provisoire.

2️⃣   Décision du parquet militaire

• Classement, procédure disciplinaire ou jugement au tribunal militaire.

3️⃣   Audience devant le tribunal militaire

• Possibilité d’être représenté par un avocat militaire, mais fortement conseillé de choisir un avocat civil expérimenté comme le Cabinet de Me Menachem Sitbon.

4️⃣   Décision et appel

• Peine prononcée.
• Possibilité de faire appel pour réduire la peine ou demander un aménagement.

6. Exemple de cas réel traité par le cabinet

Un soldat a perdu son M16 lors d’un arrêt dans une station essence en route vers une base du Sud. L’arme a été retrouvée deux heures plus tard dans les toilettes, sans qu’elle ait été utilisée.
Grâce à l’intervention du Cabinet de Maître Menachem Sitbon, le tribunal a accepté la version du soldat (fatigue, absence de malveillance), et la sanction a été réduite à 14 jours de prison avec aucune radiation ni mention pénale dans le dossier civil.