1. Qu’est-ce que la désertion selon le droit militaire israélien ?

A) Définition juridique

La désertion est définie dans le Code de justice militaire comme :

« Le fait, pour un soldat, de quitter son service sans autorisation, pour une période excédant 21 jours consécutifs. »

Cette infraction est différente d’une absence sans autorisation (AWOL), qui concerne des périodes plus courtes.

B) Cas particuliers de désertion

• Désertion à l’étranger : lorsque le soldat quitte Israël en violation des règles militaires.
• Désertion répétée : plusieurs absences prolongées sans autorisation.
• Désertion avec intention de ne jamais revenir : ce cas est considéré comme aggravé.

2. Sanctions possibles en cas de condamnation pour désertion

Les peines peuvent varier en fonction :

• de la durée de l’absence,
• du comportement antérieur du soldat,
• de l’intention (abandon définitif ou temporaire),
• et des circonstances personnelles.

Sanctions typiques :

• Peine d’emprisonnement : de quelques semaines à plusieurs années dans les cas graves.
• Rétrogradation ou révocation de grade.
• Casier judiciaire militaire, avec effets sur la vie civile (emploi, université, voyages).
• Inéligibilité à certaines aides de l’État après l’armée.

3. Défenses possibles dans un jugement pour désertion

A) Circonstances atténuantes

• Motifs personnels ou familiaux lourds (problèmes de santé mentale, situation familiale difficile, violences, deuil…).
• Problèmes psychologiques ou psychiatriques documentés par un médecin.
• Difficultés d’intégration dans l’armée : solitude, harcèlement, pression psychologique.
• Intention de revenir : si le soldat a eu l’intention réelle de retourner à son service mais en a été empêché.

B) Vices de procédure

• Absence de notification formelle.
• Dossiers incomplets ou erreurs dans le système de suivi de l’armée.
• Défaut d’information sur les droits du soldat (aide juridique militaire non proposée, par exemple).

C) Remise volontaire

La présentation volontaire du soldat avant son arrestation est un facteur important d’atténuation dans la sanction.

4. Procédure judiciaire militaire en cas de désertion

A) Arrestation ou reddition volontaire

• Soit le soldat est arrêté par la police militaire.
• Soit il se rend de lui-même à une base ou au centre de commandement militaire.

B) Garde à vue / détention

Le soldat peut être placé en détention provisoire en prison militaire (כלא צבאי), en attendant le jugement.

C) Audience devant le tribunal militaire

• Représentation par un avocat militaire ou un avocat civil spécialisé.
• Présentation des arguments de défense, des preuves médicales ou familiales.
• Possibilité de négocier un accord de plaidoyer avec le procureur militaire.

D) Décision du tribunal

• Verdict et détermination de la peine.
• Possibilité d’appel devant une juridiction militaire supérieure.

5. Comment le Cabinet de Maître Menachem Sitbon vous accompagne

✅ Préparation de la défense

• Analyse du dossier militaire complet.
• Recueil de documents médicaux, sociaux ou familiaux pour appuyer la défense.

✅ Représentation devant le tribunal militaire

• Plaidoirie devant les juges militaires.
• Négociation de peines réduites (comme des travaux d’intérêt militaire, au lieu d’une incarcération).

✅ Appels et suivi post-jugement

• Représentation en appel si le jugement est trop sévère.
• Accompagnement pour effacer les conséquences civiles du jugement (aide à la réinsertion, effacement de casier militaire).

6. Cas réel : un jugement évité

Un jeune soldat francophone, après seulement 4 mois de service, a quitté sa base suite à des pressions psychologiques et une dépression non traitée. Il a été arrêté après 8 mois d’absence et risquait une peine d’un an de prison.
Grâce à l’intervention du Cabinet de Maître Menachem Sitbon, et à la présentation d’un rapport psychiatrique, il a été jugé en comparution immédiate, a reçu 30 jours de détention uniquement, puis a été réformé médicalement avec annulation des poursuites civiles.