1. Comprendre les Restrictions Bancaires

a) Qu’est-ce qu’une Restriction Bancaire ?
Une restriction bancaire est une sanction imposée à un client suite à des incidents financiers, notamment :
– Émission de 10 chèques sans provision dans une période de 12 mois.
– Non-respect des engagements financiers liés à des prêts ou contrats bancaires.

Cette restriction peut entraîner :
– L’incapacité d’émettre de nouveaux chèques.
– Des difficultés pour ouvrir ou gérer des comptes bancaires.
– Une limitation de l’accès au crédit.

#### b) Types de Restrictions
1. Restriction Standard : Imposée par la banque pour des incidents répétés, valable 12 mois.
2. Restriction Grave : Imposée par le tribunal ou la Banque d’Israël dans des cas de non-respect de décisions judiciaires ou de faillite, valable jusqu’à 5 ans.
3. Restrictions Liées à une Procédure de Faillite : Interdiction d’utiliser des moyens de paiement spécifiques pendant la durée de la procédure.

2. Droits du Client Confronté à des Restrictions

En Israël, toute personne soumise à une restriction bancaire a le droit de :
– Contester la décision : Prouver qu’elle est injustifiée ou résultant d’une erreur.
– Négocier avec la banque : Trouver une solution amiable pour lever ou réduire la restriction.
– Demander une levée judiciaire : Si les conditions pour la restriction ne sont pas remplies ou si elle cause un préjudice disproportionné.

3. Étapes pour Lever une Restriction Bancaire

a) Consultation et Analyse de la Situation
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par :
– Examiner les raisons de la restriction (incidents financiers, décisions judiciaires).
– Analyser les preuves disponibles, comme les relevés bancaires ou correspondances.
– Identifier les failles dans la procédure ou les arguments juridiques possibles.

b) Négociation avec la Banque
Si la restriction est imposée directement par la banque, il est possible de demander une révision :
– Explication des incidents : Fournir des preuves que les chèques ont été émis par erreur ou que les fonds étaient disponibles.
– Proposition de régularisation : Par exemple, rembourser rapidement les montants impayés ou fournir des garanties financières.

c) Dépôt d’une Requête Judiciaire
Si la banque refuse de lever la restriction ou si elle a été imposée par une autorité judiciaire, une requête peut être déposée auprès du tribunal compétent :
– Arguments juridiques : Montrer que la restriction est injustifiée ou cause un préjudice disproportionné.
– Preuves de bonne foi : Prouver que les incidents étaient accidentels ou liés à des circonstances exceptionnelles.
– Proposition de garanties : Démontrer que vous prenez des mesures pour éviter des incidents futurs.

d) Audience et Décision
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon défend vos intérêts en :
– Contestant les preuves ou les arguments de la banque.
– Présentant des preuves claires de votre capacité financière et de votre bonne foi.
– Plaidant pour une solution alternative, comme une levée partielle de la restriction.

4. Arguments pour Contester une Restriction Bancaire

a) Erreur de la Banque
– Les fonds étaient disponibles au moment de l’émission des chèques, mais ils n’ont pas été correctement pris en compte.
– Les chèques refusés étaient postdatés ou annulés avant leur présentation.

b) Circonstances Exceptionnelles
– Les incidents étaient liés à une situation temporaire, comme une maladie, une perte d’emploi ou une crise économique.
– Une erreur administrative ou technique a causé l’incident (par exemple, un transfert retardé).

c) Impact Disproportionné
– La restriction nuit gravement à vos activités professionnelles ou à vos obligations familiales.
– La mesure est excessive par rapport aux montants en jeu.

5. Résultat Possible : Levée Totale ou Partielle

Après négociation ou décision judiciaire, plusieurs solutions sont possibles :
– Levée totale de la restriction : Si la contestation est acceptée ou si la banque accepte un accord amiable.
– Réduction de la durée : Par exemple, passer d’une restriction de 12 mois à 6 mois.
– Aménagement des conditions: Permettre certaines opérations malgré la restriction (comme les virements ou paiements électroniques).

6. Exemple de Cas Réussi

Un client professionnel s’est vu imposer une restriction bancaire suite à l’émission de chèques sans provision, causée par un retard dans le versement de fonds d’un partenaire commercial. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que les fonds étaient disponibles peu après l’incident et que la restriction causait un préjudice grave à son activité. Grâce à notre intervention, la restriction a été levée, et notre client a pu continuer à gérer ses finances normalement.