1. Qu’est-ce qu’une Pension

Alimentaire Non Versée ?
a) Définition
La pension alimentaire est une somme d’argent que l’une des parties (généralement un parent ou un ex-conjoint) est tenue de verser à une autre pour subvenir à ses besoins essentiels, notamment :
– Les besoins des enfants (logement, alimentation, éducation).
– Les besoins d’un ex-conjoint, selon les conditions définies dans le jugement ou l’accord.

b) Non-Paiement
Lorsqu’un débiteur (personne tenue de payer) ne respecte pas son obligation de verser la pension alimentaire, le créancier (personne qui reçoit) peut engager des démarches pour récupérer les montants impayés.

2. Étapes pour le Recouvrement d’une Pension Alimentaire

a) Vérification et Collecte des Documents
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par :
1. Analyser le Jugement ou l’Accord :
   – Vérifier les montants dus, les échéances et les conditions définies.
2. Calculer les Arriérés :
   – Évaluer le total des montants impayés.
3. Rassembler les Preuves :
   – Relevés de paiement, correspondances ou autres documents montrant le non-paiement.

b) Mise en Demeure

Une lettre de mise en demeure est envoyée au débiteur, contenant :
– Un rappel des montants dus.
– Une demande de paiement immédiat.
– Une notification des conséquences juridiques en cas de non-paiement.

c) Dépôt d’une Demande auprès du Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal)
Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure, une procédure peut être engagée auprès du Bureau d’Exécution des Jugements pour recouvrer les arriérés.

Documents Nécessaires :
  – Copie du jugement ou de l’accord de pension alimentaire.
  – Preuves des montants impayés.
  – Lettre de mise en demeure (facultative mais recommandée).

3. Mesures Coercitives Disponibles

Une fois la demande acceptée, le Bureau d’Exécution des Jugements peut autoriser des mesures coercitives pour garantir le recouvrement :
a) Blocage des Comptes Bancaires
– Gel des fonds disponibles sur les comptes du débiteur.
b) Recouvrement sur Salaire
– Prélèvement direct sur les revenus ou les pensions du débiteur.
c) Saisie des Biens
– Confiscation de biens mobiliers ou immobiliers pour couvrir les arriérés.
d) Restrictions Personnelles
– Suspension du permis de conduire.
– Interdiction de quitter le territoire.
– Déclaration de débiteur restreint (חייב מוגבל), limitant ses activités financières.

4. Recours Spécifiques en Cas de Non-Paiement Persistant

a) Assistance de la Sécurité Sociale (Bituah Leumi)
En Israël, la Sécurité Sociale peut intervenir pour aider les bénéficiaires de pensions alimentaires non versées :
– Le Bituah Leumi verse une pension de substitution au créancier, selon certains critères.
– Une procédure est ensuite engagée par le Bituah Leumi pour récupérer les montants auprès du débiteur.

b) Audience Devant un Tribunal
Si le débiteur conteste les montants ou refuse de coopérer, une audience peut être demandée pour clarifier les obligations et ordonner de nouvelles mesures.

5. Droits et Obligations des Parties

a) Droits du Créancier
– Recouvrement Intégral : Incluant les intérêts de retard et les frais de procédure.
– Accès aux Actifs : Possibilité de saisir les biens ou revenus du débiteur.
– Assistance du Bituah Leumi : En cas de difficultés prolongées.

b) Droits du Débiteur
– Contestation Légitime : Le débiteur peut demander une révision des montants si sa situation financière a changé.
– Protection des Biens Essentiels : Certains biens ou revenus sont protégés par la loi.
– Proposition de Plan de Paiement : Demander un échelonnement des paiements pour régulariser les arriérés.

6. Exemple de Cas Réussi

Une mère israélienne n’avait pas reçu la pension alimentaire de ses deux enfants pendant plus de 12 mois, accumulant 60 000 ILS d’arriérés. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a déposé une demande auprès du Bureau d’Exécution des Jugements. Grâce à des mesures de saisie bancaire et au blocage du permis de conduire du débiteur, la somme totale a été recouvrée en quatre mois.