1. Comprendre les Saisies sur Salaire en Israël

a) Qu’est-ce qu’une Saisie sur Salaire ?
Une saisie sur salaire est une mesure autorisée par le Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal) ou par une décision judiciaire. Elle oblige l’employeur du débiteur à retenir une partie de son salaire pour rembourser une dette impayée. Cette mesure s’applique directement au revenu mensuel du débiteur.

b) Montants Maximums de Saisie
La loi israélienne protège une partie du salaire pour garantir un minimum vital au débiteur :
– Salaire minimum protégé: Une portion du salaire, souvent liée au coût de la vie, est insaisissable.
– Pourcentage maximal : Le montant prélevé ne doit pas dépasser un pourcentage raisonnable, qui varie selon le revenu et la situation du débiteur.

2. Droits du Débiteur face à une Saisie sur Salaire

Le débiteur a le droit de :
– Contester la saisie : Si elle est injustifiée ou si les montants saisis dépassent les limites légales.
– Demander une réduction ou un sursis : En cas de difficultés financières ou de circonstances exceptionnelles.
– Protéger ses revenus minimaux : Assurer que la saisie ne mette pas en péril ses besoins essentiels ou ceux de sa famille.

3. Étapes pour Lever une Saisie sur Salaire

a) Analyse de la Situation
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par :
– Examiner l’origine de la saisie (décision judiciaire, titre exécutoire).
– Analyser les montants saisis et vérifier leur conformité avec la loi.
– Évaluer l’impact de la saisie sur la situation financière du débiteur.

b) Dépôt d’une Opposition
Une opposition formelle peut être déposée auprès du Bureau d’Exécution des Jugements ou du tribunal compétent. Cette opposition doit inclure :
– Arguments juridiques : Montrant que la saisie est illégale ou excessive.
– Preuves financières : Documents démontrant vos revenus, dépenses, et obligations familiales.
– Demande de révision : Une demande pour réduire ou lever la saisie, ou pour instaurer un plan de remboursement alternatif.

c) Audience et Négociation
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon représente vos intérêts en :
– Contestant les montants ou la légitimité de la saisie.
– Proposant des solutions alternatives (comme un paiement échelonné ou un règlement partiel de la dette).
– Plaidant pour protéger votre minimum vital.

d) Décision et Levée
Si la demande est acceptée, le Bureau ou le tribunal peut :
– Lever totalement la saisie.
– Réduire les montants saisis pour respecter les protections légales.
– Autoriser un délai ou un plan de remboursement plus adapté.

4. Arguments pour Contester une Saisie sur Salaire

a) Illégalité ou Abus
– Les montants saisis dépassent les limites légales.
– La saisie a été mise en œuvre sans respecter les procédures (par exemple, absence de notification).

b) Impact Disproportionné
– La saisie empêche le débiteur de subvenir aux besoins essentiels de sa famille.
– Elle compromet la capacité du débiteur à exercer son activité professionnelle.

c) Accord ou Paiement Partiel
– La dette a déjà été partiellement réglée.
– Un plan de remboursement a été convenu mais n’a pas été pris en compte.

5. Cas Particuliers : Saisies pour Pensions Alimentaires

Les saisies liées aux pensions alimentaires obéissent à des règles spécifiques :
– Elles ont priorité sur les autres types de dettes.
– Les montants saisis peuvent être plus élevés, mais un minimum vital est toujours protégé.
– Une révision peut être demandée si le débiteur prouve qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins essentiels.

6. Exemple de Cas Réussi

Un employé israélien s’est vu imposer une saisie sur salaire excessive, qui réduisait ses revenus à un niveau insuffisant pour subvenir aux besoins de sa famille. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que la saisie violait les protections légales du minimum vital. Grâce à notre intervention, les montants saisis ont été réduits de moitié, permettant à notre client de retrouver une stabilité financière tout en remboursant progressivement sa dette.