1. Qu’est-ce qu’une Ordonnance de Paiement Regroupée ?

Une ordonnance de paiement regroupée est une mesure judiciaire qui centralise toutes les dettes en un seul dossier et fixe un plan de remboursement unique. Elle est particulièrement utile pour :
– Regrouper plusieurs dettes issues de créanciers différents.
– Suspendre les mesures d’exécution multiples, comme les saisies bancaires, sur salaire ou sur biens.
– Répartir équitablement les paiements entre les créanciers tout en tenant compte des capacités financières du débiteur.

2. Avantages d’une Ordonnance de Paiement Unique

a) Simplification de la Gestion Financière
Avec une seule ordonnance, vous n’avez qu’un paiement mensuel à effectuer, rendant le suivi financier beaucoup plus simple.

b) Suspension des Mesures d’Exécution Multiples
Une fois l’ordonnance regroupée approuvée, les actions individuelles des créanciers (saisies, restrictions) sont suspendues, à condition de respecter le plan de remboursement.

c) Protection des Biens Essentiels
La procédure garantit que les biens nécessaires à votre vie quotidienne ou professionnelle ne seront pas saisis de manière excessive.

d) Réduction des Pressions et Négociations Centralisées
Elle met fin aux multiples sollicitations des créanciers et centralise toutes les négociations dans un seul cadre juridique.

3. Conditions pour Obtenir une Ordonnance de Paiement Regroupée

a) Critères d’Éligibilité
Pour demander une ordonnance regroupée, vous devez :
– Être confronté à **plusieurs dettes** en cours, généralement dans le cadre du Bureau d’Exécution des Jugements.
– Démontrer une incapacité à rembourser toutes les dettes selon les conditions initiales.
– Fournir des informations complètes et transparentes sur vos finances.

b) Obligations du Débiteur
– Respecter le plan de remboursement mensuel fixé par le Bureau.
– Ne pas contracter de nouvelles dettes sans l’approbation des autorités.
– Coopérer de bonne foi avec les créanciers et le Bureau d’Exécution des Jugements.

4. Étapes pour Demander une Ordonnance de Paiement Regroupée

a) Consultation Initiale et Préparation
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par une analyse complète de votre situation financière :
– Identification des dettes et des créanciers concernés.
– Évaluation de vos revenus, de vos dépenses et de vos biens.
– Élaboration d’une proposition de remboursement adaptée à vos capacités.

b) Dépôt de la Demande
Une requête formelle est déposée auprès du Bureau d’Exécution des Jugements. Cette demande inclut :
– Une liste détaillée des dettes et des créanciers.
– Vos relevés financiers (bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.).
– Une proposition de plan de paiement centralisé.

c) Audience et Décision
Une audience peut être convoquée pour examiner la demande. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon vous représente en :
– Présentant des arguments en faveur de l’ordonnance regroupée.
– Répondant aux objections des créanciers.
– Plaidant pour un plan réaliste et équitable.

d) Mise en Œuvre de l’Ordonnance
Une fois approuvée, l’ordonnance regroupe toutes les dettes en un seul dossier. Un montant mensuel unique est fixé, à payer directement au Bureau, qui redistribue les fonds aux créanciers.

5. Droits et Obligations des Parties Concernées

a) Droits du Débiteur
– Suspension des saisies et restrictions : Les créanciers ne peuvent plus agir individuellement tant que vous respectez le plan.
– Révision en cas de changement de situation : Vous pouvez demander une modification du montant mensuel si votre situation financière évolue.
– Protection contre les abus : Les créanciers doivent se conformer aux termes de l’ordonnance.

b) Obligations envers les Créanciers
– Respect strict des paiements mensuels.
– Fourniture d’informations actualisées sur votre situation financière.
– Paiement intégral des montants dus, sauf accord contraire.

6. Cas Particuliers : Réduction des Dettes et Règlement Amiable

Dans certains cas, le Cabinet de Me Menachem Sitbon peut négocier directement avec les créanciers pour obtenir des réductions ou des délais supplémentaires. Cela peut inclure :
– Une remise partielle des montants dus.
– Une suspension temporaire des paiements pour des raisons humanitaires ou économiques.
– Un règlement amiable pour éviter des procédures judiciaires prolongées.

7. Exemple de Cas Réussi

Un surendetté israélien, confronté à plusieurs créanciers réclamant des sommes élevées, risquait des saisies bancaires et des restrictions professionnelles. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a déposé une demande d’ordonnance de paiement regroupée. Après négociations avec les créanciers et une audience au Bureau d’Exécution des Jugements, nous avons obtenu un plan de remboursement centralisé, permettant à notre client de se protéger tout en lui permettant de rembourser ses dettes progressivement.