1. Qu’est-ce qu’une Procédure de Faillite pour Société ?

a) Définition
La mise en faillite d’une société est une procédure légale dans laquelle une entreprise est reconnue comme insolvable, c’est-à-dire incapable de rembourser ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles. Cette procédure peut déboucher sur :
– Une réhabilitation économique : Réorganisation de la société pour qu’elle puisse continuer ses activités.
– Une liquidation : Vente des actifs pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

b) Objectifs de la Procédure
– Protéger les créanciers : Répartir les actifs de manière équitable.
– Éviter les abus : Empêcher les dirigeants de dissimuler ou de dilapider les actifs.
– Réhabilitation économique : Maintenir l’activité lorsque cela est possible.

2. Qui Peut Initier la Procédure ?

a) Créanciers
Un créancier, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une banque, peut demander la mise en faillite de la société si elle ne rembourse pas ses dettes.

b) Dirigeants de la Société
Les administrateurs ou actionnaires de la société peuvent eux-mêmes initier la procédure s’ils reconnaissent que l’entreprise est insolvable.

c) Employés
Les employés non payés peuvent également demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité pour recouvrer leurs salaires impayés.

3. Étapes de la Mise en Faillite d’une Société

a) Dépôt de la Demande
La demande de mise en faillite doit être déposée auprès du tribunal de district compétent ou auprès de l’Autorité d’Insolvabilité et de Réhabilitation Économique. Elle doit inclure :
– Une déclaration expliquant les raisons de l’insolvabilité.
– Une liste détaillée des dettes, créanciers, actifs, et contrats de la société.
– Les preuves d’incapacité à rembourser les dettes (comme des relevés bancaires ou des jugements non honorés).

b) Ordonnance d’Ouverture de Procédure
Le tribunal émet une ordonnance d’ouverture (צו פתיחת הליכים), qui :
– Suspend toutes les actions des créanciers contre la société.
– Nomme un administrateur judiciaire pour superviser les actifs de la société et établir un plan d’action.

c) Inventaire et Évaluation des Actifs
L’administrateur judiciaire examine les finances de la société, identifie les actifs disponibles et évalue les dettes :
– Immobilisations (bureaux, équipements, terrains).
– Créances commerciales en attente.
– Stocks et biens liquides.

d) Décision : Réhabilitation ou Liquidation
– Réhabilitation économique : Un plan est élaboré pour restructurer la société, souvent avec des paiements échelonnés aux créanciers.
– Liquidation : Les actifs de la société sont vendus, et les fonds récupérés sont répartis entre les créanciers selon un ordre de priorité.

e) Clôture de la Procédure
Une fois le plan de réhabilitation exécuté ou les actifs liquidés, le tribunal ferme la procédure. Si une liquidation a eu lieu, la société est officiellement dissoute.

4. Droits des Créanciers

a) Droit de Contestation
Les créanciers peuvent contester les décisions de l’administrateur judiciaire s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés ou si la répartition des actifs est inéquitable.

b) Droit de Priorité
Certains créanciers bénéficient d’un traitement prioritaire, notamment :
– Les employés pour les salaires impayés.
– Les créanciers garantis (banques ou institutions financières ayant des garanties sur les actifs).
– Les créanciers ordinaires (fournisseurs, partenaires commerciaux).

c) Droit d’Information
Les créanciers ont le droit de recevoir des rapports réguliers sur l’avancement de la procédure et la gestion des actifs.

5. Avantages et Inconvénients de la Mise en Faillite

a) Avantages
– Protection des créanciers : Suspension des actions individuelles, garantissant une répartition équitable.
– Réhabilitation économique : Maintien de l’activité de l’entreprise, si possible.
– Transparence** : Supervision par un administrateur judiciaire pour éviter les abus.

#### b) Inconvénients
– Durée : La procédure peut être longue, retardant le recouvrement des dettes.
– Frais de procédure : Les coûts administratifs peuvent réduire les fonds disponibles pour les créanciers.
– Perte de contrôle : Les dirigeants perdent le contrôle de la gestion de la société.

6. Rôle du Cabinet de Me Menachem Sitbon

Le Cabinet de Me Menachem Sitbon accompagne les créanciers ou les sociétés dans toutes les étapes de la procédure d’insolvabilité :

a) Créanciers
– Analyse des créances : Vérification de la validité et de la priorité des créances.
– Dépôt de la demande : Préparation et soumission d’une demande de mise en faillite.
– Représentation juridique : Défense des droits des créanciers lors des audiences et dans les négociations avec l’administrateur judiciaire.

b) Sociétés
– Évaluation des options : Analyse de la viabilité d’une réhabilitation économique ou nécessité d’une liquidation.
– Préparation des documents : Constitution d’un dossier détaillé et conforme aux exigences légales.
– Négociations avec les créanciers : Recherche de solutions amiables pour éviter la liquidation.

7. Exemple de Cas Réussi

Un fournisseur israélien confronté à des impayés importants d’une société en difficulté a sollicité le Cabinet de Me Menachem Sitbon pour engager une procédure de faillite. Après l’ouverture de la procédure, nous avons prouvé la légitimité des créances de notre client, ce qui lui a permis de récupérer une part significative de sa dette grâce à la liquidation des actifs de la société défaillante.