1. Qu’est-ce qu’une Ordonnance de Libération (Hefter) ?

a) Définition
L’Ordonnance de Libération est une décision judiciaire ou administrative qui annule toutes les dettes d’un débiteur, sauf exceptions légales (comme les pensions alimentaires ou les dettes pénales). Elle est généralement émise après une évaluation approfondie de la situation financière du débiteur.

b) Objectifs
– Offrir un nouveau départ au débiteur en supprimant ses obligations financières.
– Protéger les créanciers en s’assurant qu’ils ont reçu un remboursement équitable selon les ressources disponibles.
– Encourager une réhabilitation économique rapide et durable.

2. Conditions pour une Annulation Immédiate des Dettes

a) Débiteurs Éligibles
– Particuliers en situation d’insolvabilité grave : Lorsque les revenus et actifs du débiteur sont insuffisants pour couvrir ses dettes.
– Entreprises : Dans le cadre d’une liquidation complète si la réhabilitation économique n’est pas possible.

b) Critères à Remplir
1. Coopération avec les Autorités :
   – Le débiteur doit fournir des informations complètes et transparentes sur ses finances.
   – Il doit respecter les décisions du tribunal ou du Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal).
2. Bonne Foi :
   – La dette ne doit pas résulter d’une fraude ou d’un abus (par exemple, des prêts contractés sans intention de remboursement).
3. Absence d’Actifs Significatifs :
   – Si le débiteur ne possède pas de biens saisissables ou si leurs valeurs sont insuffisantes pour couvrir les dettes.
4. Démarches Préalables :
   – Si le débiteur a déjà engagé une procédure de réhabilitation ou prouvé qu’il est insolvable.

 c) Exceptions
Certaines dettes ne peuvent pas être annulées, même par une ordonnance de libération :
– **Pensions alimentaires**.
– **Dettes fiscales liées à des fraudes**.
– **Sanctions pénales et amendes judiciaires**.

3. Procédure pour Obtenir une Annulation Immédiate des Dettes

a) Consultation Initiale
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par :
– Examiner l’historique financier et juridique du débiteur.
– Vérifier si les critères légaux pour une libération immédiate sont remplis.
– Identifier les documents et preuves nécessaires pour appuyer la demande.

b) Dépôt de la Demande
La demande d’annulation des dettes peut être déposée :
– Pour les dettes inférieures à 161 000 ILS : Directement auprès du Bureau d’Exécution des Jugements.
– Pour les dettes supérieures à 161 000 ILS : Auprès du Tribunal de District.

Le dossier doit inclure :
– Une déclaration détaillée des dettes et des créanciers.
– Les preuves de l’insolvabilité (relevés bancaires, contrats de prêt, jugements).
– Les propositions, s’il y a lieu, pour un règlement partiel ou symbolique.

c) Audience et Décision
Une audience peut être convoquée pour examiner :
– Les raisons de l’insolvabilité.
– La coopération et la bonne foi du débiteur.
– Les objections éventuelles des créanciers.

Si toutes les conditions sont réunies, le tribunal ou le bureau compétent émet une Ordonnance de Libération, annulant les dettes du débiteur.

4. Avantages d’une Annulation Immédiate

a) Pour le Débiteur
– Élimination des dettes : Libération totale des obligations financières, sauf exceptions.
– Fin des mesures coercitives : Arrêt des saisies, restrictions bancaires, et poursuites.
– Redémarrage économique : Possibilité de reconstruire une vie financière saine.

b) Pour les Créanciers
– Clarté juridique : Un règlement rapide évite des litiges prolongés et des coûts inutiles.
– Répartition équitable : Les fonds disponibles, s’il y en a, sont partagés équitablement entre les créanciers.

5. Cas Particuliers : Libération Sous Conditions

Dans certains cas, une libération sous conditions peut être accordée. Cela signifie que l’annulation des dettes est subordonnée à des engagements spécifiques, comme :
– Réaliser des paiements symboliques ou échelonnés.
– Participer à des programmes de formation ou de réhabilitation financière.
– Respecter des restrictions temporaires sur certaines activités financières.

  6. Exemple de Cas Réussi

Un particulier israélien endetté à hauteur de 300 000 ILS en raison de difficultés économiques a sollicité le Cabinet de Me Menachem Sitbon. Après une analyse approfondie, nous avons prouvé que notre client était insolvable et coopérait de bonne foi. Grâce à notre intervention, une ordonnance d’annulation immédiate a été obtenue, effaçant intégralement ses dettes et lui permettant de repartir sur des bases saines.