1. Qu’est-ce qu’une Saisie de Biens Immobiliers ?

a) Définition
La saisie de biens immobiliers est une procédure judiciaire ou administrative qui permet à un créancier de :
– Bloquer temporairement la vente ou le transfert du bien immobilier.
– Mettre en vente le bien saisi pour rembourser une dette.

b) Objectifs
– Pour le créancier : Garantir le remboursement de la dette grâce à la vente d’un bien.
– Pour le débiteur : Encadrer la procédure pour protéger ses droits, notamment en cas de contestation ou de négociation.

2. Étapes de la Saisie de Biens Immobiliers

a) Dépôt de la Demande de Saisie
Le créancier doit déposer une demande auprès du Bureau d’Exécution des Jugements ou du tribunal compétent. Cette demande doit inclure :
– Les documents prouvant la dette (contrats, jugements, titres exécutoires).
– Une demande spécifique visant un bien immobilier identifié.

b) Ordonnance de Saisie
Une fois la demande acceptée, une ordonnance de saisie est émise. Cette ordonnance :
– Interdit au débiteur de vendre ou de transférer le bien sans l’autorisation du tribunal.
– Notifie le Bureau du Registre des Biens Immobiliers (Tabu) pour bloquer toute transaction liée au bien.

c) Estimation et Publicité
– Le bien saisi est évalué par un expert désigné par le tribunal.
– Une annonce publique est publiée, informant de la vente prochaine du bien.

d) Vente aux Enchères
Si le débiteur ne règle pas la dette ou ne propose pas de plan de remboursement, le bien peut être vendu :
– Aux enchères publiques sous la supervision du Bureau d’Exécution des Jugements.
– Les fonds récupérés sont utilisés pour rembourser les créanciers, et tout montant excédentaire est restitué au débiteur.

3. Droits du Débiteur

Le débiteur a plusieurs droits pour contester ou encadrer la saisie :
– Contester la saisie : Si elle est injustifiée ou repose sur une dette contestable.
– Proposer un plan de remboursement : Offrir des alternatives pour éviter la vente du bien.
– Protéger les biens familiaux : En Israël, certains biens, comme la résidence principale, bénéficient d’une protection particulière sous certaines conditions.
– Recevoir un solde : Si le produit de la vente dépasse le montant dû, le reste est restitué au débiteur.

4. Droits des Créanciers

Les créanciers bénéficient également de droits pour maximiser le recouvrement de leur dette :
– Saisie prioritaire : Si plusieurs créanciers revendiquent le même bien, ceux ayant des garanties ou hypothèques enregistrées bénéficient de priorités.
– Transparence : Recevoir des rapports sur la procédure et la répartition des fonds.
– Règlement équitable : Les créanciers ordinaires peuvent être payés après les créanciers garantis.

5. Étapes pour Contester une Saisie

a) Dépôt d’une Opposition
Le débiteur peut déposer une opposition officielle auprès du tribunal ou du Bureau d’Exécution des Jugements. Les arguments peuvent inclure :
– Erreur dans la procédure : Absence de notification ou non-respect des règles.
– Dette contestée : La dette à l’origine de la saisie est en litige.
– Impact disproportionné : La saisie affecte gravement les droits fondamentaux du débiteur (par exemple, expulsion d’une résidence principale sans solution alternative).

b) Audience
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon défend vos intérêts en :
– Contestant les preuves du créancier.
– Proposant des solutions alternatives (paiement échelonné, négociation).
– Prouvant que la saisie est injustifiée ou disproportionnée.

c) Décision et Recours
Si la contestation est acceptée, la saisie peut être annulée ou suspendue. En cas de rejet, des recours peuvent être déposés auprès des juridictions supérieures.

6. Exemple de Cas Réussi

Un propriétaire israélien a été confronté à une saisie de sa résidence principale pour une dette commerciale. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que la dette était partiellement réglée et que la saisie entraînerait un préjudice disproportionné. Grâce à une négociation réussie, nous avons obtenu la suspension de la saisie et la mise en place d’un plan de remboursement réaliste.