1. Quelles sont les différentes formes de suspension de permis ?

✅ Suspension administrative (השבתה מנהלית)

• Décidée par la police immédiatement après une infraction grave, comme :
  • Conduite sous influence (alcool/drogue)
  • Excès de vitesse important
  • Accident avec blessés
• Durée : 30 à 60 jours
• Peut être contestée devant un tribunal de la circulation immédiatement suivant la notification.

✅ Suspension judiciaire

• Imposée par décision d’un juge, après procès ou reconnaissance de culpabilité.
• Peut aller de quelques mois à plusieurs années, voire à une invalidation totale du permis.

✅ Suspension automatique pour points

• Après accumulation de 36 points ou plus sur le permis :
  • Suspension de 3 mois (ou plus pour récidive).
  • Obligation de suivre un cours obligatoire et de réussir un examen théorique et/ou pratique.

2. Conséquences d’une suspension de permis

• Interdiction légale de conduire, même en cas d’urgence.
• Conduire malgré une suspension est une infraction pénale pouvant entraîner :
  • Emprisonnement
  • Allongement de la suspension
  • Casier judiciaire
• Impact sur le travail : surtout pour les professionnels de la route (chauffeurs, livreurs, etc.).
• Problèmes familiaux ou sociaux : impossibilité d’amener les enfants à l’école, d’aider un parent, etc.

3. Comment contester une suspension ?

✅ Contestation de la suspension administrative

• Dépôt d’une requête urgente au tribunal de la circulation.
• Arguments possibles :
  • Absence de danger immédiat pour le public
  • Infraction non prouvée ou contestable
  • Nécessité personnelle impérieuse (travail, handicap, enfant à charge…)

✅ Contestation d’une suspension judiciaire

• Appel du jugement ou demande de réduction de peine.
• Présentation de circonstances atténuantes :
  • Premier incident
  • Comportement irréprochable
  • Preuves de réhabilitation ou traitement

✅ Recours pour suspension liée aux points

• Vérification des points attribués
• Contester des infractions anciennes non notifiées
• Demande de réduction des points ou de revalidation anticipée du permis

4. Comment le Cabinet de Maître Menachem Sitbon vous aide

📌 Analyse rapide du dossier

• Lecture du PV, relevé de points, notification de suspension
• Évaluation des options juridiques sous 24h

📌 Dépôt de requête urgente

• Rédaction et dépôt de demande d’annulation ou de réduction de suspension
• Comparution rapide devant le tribunal de la circulation

📌 Représentation en audience

• Présentation des éléments juridiques et humains en votre faveur
• Défense stratégique : minimiser l’impact, obtenir permis temporaire ou suspension conditionnelle

📌 Suivi post-décision

• Aide à la réactivation du permis
• Conseils pour éviter une récidive (cours, conduite accompagnée, etc.)

5. Cas réel traité par le cabinet

Un client du Cabinet de Maître Menachem Sitbon a vu son permis suspendu 60 jours pour excès de vitesse (65 km/h au-dessus de la limite). Grâce à une requête urgente, le cabinet a démontré que le radar utilisé n’était pas conforme aux normes de calibration et que le conducteur avait un besoin vital de sa voiture pour transporter sa fille handicapée.
👉 Résultat : suspension réduite à 15 jours avec sursis et aucun point supplémentaire.