FAQ – Cabinet de Me Menachem Sitbon

Bienvenue sur la FAQ du cabinet de Me Menachem Sitbon. Nous sommes spécialisés dans plusieurs domaines du droit et opérons dans tous les tribunaux d’Israël, avec des bureaux à Tel Aviv et à Jérusalem. Voici des réponses aux questions fréquentes sur nos services. Pour toute autre question, contactez-nous pour une consultation personnalisée.

Droit Pénal

1. Quels types de crimes et délits traitez-vous ?
Nous traitons les crimes graves (meurtre ou tentative, assassinat ou tentative, crimes sexuels, drogues, etc…) délits, infractions cyber et/ou informatique, délinquance en col blanc et délinquance juvénile. Nous offrons une défense ciblée afin de protéger vos droits. Contactez-nous pour une consultation immédiate.

2. Que dois-je faire si je suis arrêté ?
Restez calme et exigez un avocat aux policiers à la première occasion. Nous intervenons immédiatement – 24H/24 tous les jours (sauf le Chabat) – pour défendre vos droits. Appelez-nous pour une assistance urgente.

3. Comment contester une accusation criminelle ?
Nous analysons les preuves et procédures engagées afin d’identifier les diverses failles de l’accusation et vous représenter efficacement. Mais le meilleur moyen et évidement d’écouter attentivement la version des faits de nos clients, afin d’avoir une vision élargie de la situation. Contactez-nous pour évaluer votre cas.

4. Que faire si mon enfant est accusé ?
Nous défendons les mineurs avec une approche de spécialiste, protégeant leurs droits et leur avenir. Il est essentiel de ne pas négliger ce point, en Israël un mineur qui aura été « marqué » par les institutions judiciaires, risque de voir son avenir compromis. Appelez-nous pour une aide immédiate.

5. Qu’est-ce que la délinquance en col blanc ?
Cela inclut la fraude, le blanchiment d’argent et/ou les cas de corruptions. Nous offrons une expertise pointue dans ces dossiers complexes. Il faut noter également que nous gérons ces dossiers de manière ultra confidentiels avec le Parquet pour préserver la réputation des clients et de leurs entreprises. Contactez-nous pour une défense experte et discrète.

6. Puis-je réduire ma peine ?
Cela dépend de la situation, mais aucune situation n’est « définitive », jamais ! Il y a toujours des moyens pour abaisser la peine risquée. Appelez-nous pour discuter de vos options.

7. Que faire en cas d’erreur judiciaire ?
Nous enquêtons et plaidons pour corriger toute injustice. Si le jugement a déjà été émis, on peut faire appel, et si c’est la Cour d’appel (le Mehozi ou la Cour Supreme) a déboutée l’appel, l’on peut toujours, si des éléments nouveaux apparaissent ou si l’on estime que la cour n’a pas analysée les preuves, ou le manque de celles-ci, comme elle l’aurait dû, l’on peut demander une nouvelle audience auprès de la Cour Supreme afin qu’elle analyse les nouveaux éléments. Contactez-nous pour une analyse approfondie.

8. Combien de temps dure un procès pénal ?
Cela dépend de la complexité du dossier. Nous visons toujours une résolution rapide et favorable. Appelez-nous pour une estimation.

Droit Pénal Immobilier

9. Que sont les חריגות בנייה (infractions urbanistiques) ?
Ce sont des constructions non autorisées. Nous vous aidons à régulariser ou à contester les accusations. Contactez-nous pour une assistance.

10. Comment contester un צו הריסה (injonction de démolition) ?
Nous évaluons sa légalité et négocions, le cas échéant, avec les autorités pour éviter ou retarder au maximum son exécution. Appelez-nous dès maintenant.

11. Que faire si j’ai des חובות עירייה (dettes municipales) ?
Nous négocions avec la municipalité pour réduire ou restructurer vos dettes. Contactez-nous pour une solution.

12. Une infraction immobilière peut-elle mener à la prison ?
C’est rare, mais possible. Nous travaillons pour éviter cela. Appelez-nous pour une défense solide.

13. Comment régulariser une construction illégale ?
Nous vous guidons dans les démarches pour obtenir les permis nécessaires et surtout pour éviter que votre situation pénale ne se détériore encore plus. Contactez-nous pour commencer.

14. Quels sont les délais pour contester une décision municipale ?
Ils sont courts. Plus on attend, plus on prend le risque de rendre la situation irréversible et/ou extrêmement dommageable judiciairement mais aussi financièrement. Agissez vite pour protéger vos droits. Appelez-nous immédiatement.

15. Puis-je éviter des amendes immobilières ?
Nous conseillons sur la conformité, ou non, des procédures engagées par les autorités locales, et négocions avec elles, ou auprès du Tribunal compétent, afin de réduire les pénalités financières. Contactez-nous pour planifier une stratégie.

Droit Routier

16. Comment contester une infraction routière grave ?
Nous analysons les preuves et procédures engagées afin d’identifier les diverses failles de l’accusation et vous représenter efficacement devant les tribunaux compétents. Attention, payer la contravention signifie admettre le délit, consultez-nous avant. Appelez-nous pour une expertise.

17. Que faire si mon permis est suspendu ?
Nous contestons la suspension ou proposons des alternatives. Contactez-nous pour préserver votre mobilité.

18. Comment réduire les points sur mon permis ?
En Israël on n’enlève pas de points sur le permis mais on en rajoute en cas infractions. Nous plaidons pour des solutions comme des cours de rattrapages ou pour contester les infractions quand cela est juridiquement possible. Attention, payer la contravention signifie admettre le délit, consultez-nous avant. Appelez-nous pour une aide adaptée.

19. Que faire en cas de délit de fuite ?
Ce crime est vu de manière très sérieuse par les autorités, encore plus s’il y a des blessés et/ou des morts qui accompagnent le délit de fuite. Nous vous invitons à nous consulter au plus vite afin que l’on puisse construire une défense crédible pour minimiser les conséquences pénales. Contactez-nous urgemment.

20. Puis-je contester un excès de vitesse ?
Oui, il est possible de contester une accusation d’excès de vitesse en examinant attentivement les preuves présentées, comme la fiabilité du radar ou les conditions de mesure. Notre cabinet peut analyser les détails de votre dossier pour identifier toute erreur ou irrégularité qui pourrait invalider l’infraction. Contactez-nous pour une évaluation précise de votre situation et une défense adaptée.

21. Comment éviter la prison pour conduite en état d’ivresse ?
Être accusé de conduite en état d’ivresse est une situation grave qui peut entraîner des peines sévères, y compris l’emprisonnement. Cependant, avec une défense appropriée, il est souvent possible d’atténuer les conséquences. Notre cabinet examine minutieusement les circonstances de votre arrestation, la fiabilité des tests d’alcoolémie, et toute violation potentielle de vos droits lors de l’interpellation. Nous pouvons également négocier avec le procureur pour obtenir des peines alternatives, comme des travaux d’intérêt général, des programmes de traitement de l’alcoolisme, ou une mise à l’épreuve. Chaque cas est unique, et notre approche est personnalisée pour maximiser vos chances d’éviter la prison. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une analyse approfondie de votre dossier.

22. Que faire si je conduis sans permis ?
Conduire sans permis est une infraction sérieuse qui peut entraîner des amendes, la suspension prolongée de votre permis, voire une peine de prison dans certains cas. Si vous êtes dans cette situation, il est essentiel de ne pas paniquer et de chercher une assistance juridique qualifiée. Notre cabinet peut vous aider à comprendre les charges qui pèsent contre vous et à déterminer la meilleure stratégie de défense. Cela peut inclure la contestation de l’accusation si le permis a été invalidé à tort, la négociation pour réduire les peines, ou l’assistance pour obtenir un permis valide. Nous vous guidons également sur les démarches à suivre pour éviter de futures infractions. Contactez-nous pour discuter de votre situation et explorer les options disponibles.

Droit Militaire

23. Quels sont mes droits si je suis un soldat accusé d’un crime ?
En tant que soldat, vous avez des droits spécifiques sous la loi militaire, y compris le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, et le droit à un avocat. Il est crucial de comprendre ces droits pour vous défendre efficacement. Notre cabinet peut vous représenter et s’assurer que vos droits sont respectés tout au long du processus. Contactez-nous pour une assistance juridique spécialisée.

24. Comment fonctionne un tribunal militaire ?
Les tribunaux militaires ont leurs propres règles et procédures, qui diffèrent des tribunaux civils. Le processus peut être complexe, mais notre cabinet a l’expérience nécessaire pour vous guider à chaque étape, de l’enquête initiale jusqu’au procès. Nous vous aiderons à comprendre vos options et à préparer votre défense. Appelez-nous pour une consultation sur votre cas.

25. Que faire si je suis accusé d’insubordination ?
L’insubordination est une accusation sérieuse dans l’armée. Il est essentiel de comprendre les règlements militaires et de construire une défense solide basée sur les faits et les circonstances de votre cas. Notre cabinet peut analyser votre situation et vous aider à présenter votre version des faits de manière efficace. Contactez-nous pour une stratégie de défense personnalisée.

26. Puis-je faire appel d’une décision militaire ?
Oui, vous avez le droit de faire appel d’une décision militaire. Le processus d’appel peut être complexe, mais notre cabinet peut vous aider à naviguer dans ce système et à présenter votre cas de manière convaincante. Nous vous guiderons à travers les étapes nécessaires pour contester la décision. Appelez-nous pour discuter de votre appel.

27. Comment obtenir une exemption légale du service militaire ?
Pour obtenir une exemption du service militaire, vous devez présenter un dossier solide aux autorités compétentes. Cela peut inclure des raisons médicales, religieuses ou autres. Notre cabinet peut vous aider à rassembler les documents nécessaires et à présenter votre demande de manière efficace. Contactez-nous pour une assistance dans votre demande d’exemption.

28. Que faire si je suis blessé pendant mon service militaire ?
Si vous êtes blessé pendant votre service, il est crucial de documenter votre blessure et de signaler l’incident immédiatement. Vous avez droit à une compensation et à des soins médicaux. Notre cabinet peut vous aider à naviguer dans le processus de demande de compensation et à vous assurer que vous recevez les prestations auxquelles vous avez droit. Appelez-nous pour une assistance dans votre demande de compensation.

Otsaa Lapoal et Faillites

29. Qu’est-ce que Otsaa Lapoal ?
C’est une « procédure d’exécution des jugements » pour recouvrer des dettes. Nous vous protégeons des saisies, qu’elles soient sur le salaire, le compte en banque ou même sur des biens mobiliers et immobiliers. Si vous êtes confronté à cette situation, Contactez-nous vite.

30. Comment organiser et surmonter une faillite personnelle avec succès ?

Gérer une faillite personnelle est une épreuve complexe qui exige une approche structurée pour limiter les dommages et envisager un avenir financier stable. Notre cabinet vous accompagne dans chaque étape : de l’évaluation initiale de votre situation financière à la mise en œuvre de solutions adaptées. Nous vous expliquons les options disponibles, comme la déclaration de faillite ou les arrangements alternatifs, tout en détaillant leurs effets sur votre crédit, vos biens personnels et vos obligations légales. Grâce à une analyse approfondie, nous identifions les exemptions applicables pour protéger vos actifs essentiels et élaborons un plan pour vous permettre de repartir sur des bases solides. Contactez notre équipe pour une stratégie personnalisée.

31. Quelles solutions envisager pour une entreprise confrontée à une crise financière ou une faillite ?

Une entreprise en difficulté ou en faillite dispose de plusieurs options selon son état financier et ses objectifs à long terme. Notre cabinet commence par un diagnostic complet de votre situation : analyse des dettes, des actifs et des flux de trésorerie. Nous explorons ensuite des solutions telles que la restructuration des dettes, la négociation avec les créanciers (point extrêmement important), la liquidation volontaire ou, en dernier recours, la faillite formelle. Chaque étape est accompagnée d’un conseil juridique précis pour respecter les lois en vigueur, protéger vos intérêts et ceux de vos partenaires commerciaux. Notre mission est de vous offrir une sortie de crise maîtrisée et stratégique. Appelez-nous pour une évaluation approfondie.

32. Comment s’opposer efficacement à une saisie de biens et préserver mes droits ?

Une saisie de biens peut être contestée si elle ne respecte pas les règles légales ou si des erreurs procédurales sont détectées. Notre cabinet agit rapidement pour analyser les documents de saisie, vérifier leur conformité et identifier tout vice de forme ou abus. Nous pouvons engager des négociations directes avec les créanciers pour suspendre la saisie ou saisir les tribunaux pour obtenir une injonction. En parallèle, nous vous conseillons sur vos droits et les recours possibles, comme le dépôt d’une opposition ou la demande de délais supplémentaires. Notre intervention vise à protéger vos biens et à rétablir l’équilibre dans vos relations avec les créanciers. Contactez-nous dès maintenant pour une défense proactive.

33. Quelles sont les répercussions concrètes d’une faillite sur mon quotidien et mes projets futurs ?

Une faillite entraîne des conséquences multiples, tant sur le plan personnel que professionnel, mais ces impacts peuvent être anticipés et gérés avec une bonne stratégie. Elle affecte notamment votre cote de crédit pendant plusieurs années, limitant vos possibilités d’emprunt, et peut toucher certains actifs non protégés par des exemptions légales. Sur le plan professionnel, elle peut compliquer la création d’une nouvelle entreprise ou la gestion de vos affaires actuelles. Notre cabinet vous éclaire sur ces effets, évalue les risques spécifiques à votre situation et vous propose des solutions pour minimiser les perturbations. Nous vous préparons également à reconstruire votre avenir financier étape par étape. Appelez-nous pour un accompagnement sur mesure.

34. Comment négocier avec mes créanciers pour réduire ma dette ou obtenir des conditions plus favorables ?

Négocier avec ses créanciers est une démarche souvent efficace pour éviter des mesures drastiques comme la faillite, à condition qu’elle soit menée avec rigueur et expertise. Notre cabinet prend en charge cette tâche pour vous : nous analysons vos dettes, évaluons votre capacité de remboursement et entamons des discussions avec vos créanciers. Que ce soit pour obtenir une réduction du capital, un échelonnement des paiements ou une suspension des intérêts, nous défendons vos intérêts avec fermeté. Cette approche peut également préserver vos relations professionnelles tout en vous offrant un répit financier. Contactez-nous pour une négociation professionnelle et avantageuse.

35. Comment puis-je sécuriser mes biens personnels et professionnels face à une faillite imminente ?

Protéger ses actifs avant ou pendant une faillite est une priorité qui demande une planification juridique pointue. Notre cabinet vous aide à identifier les biens pouvant être sauvegardés grâce aux exemptions prévues par la loi (résidence principale, outils de travail, etc.) et à mettre en place des stratégies légales pour les préserver. Nous examinons également les transferts ou restructurations possibles avant la faillite pour limiter les pertes, tout en veillant à respecter les règles anti-fraude. Avec notre accompagnement, vous maximisez la protection de votre patrimoine et abordez la procédure avec plus de sérénité. Appelez-nous pour une planification adaptée à vos besoins.

Questions Générales

36. Où sont vos bureaux ?
À Tel Aviv et Jérusalem. Nous sommes actifs dans tous les tribunaux du pays. Contactez-nous pour un rendez-vous.

37. Comment prendre rendez-vous ?
Appelez-nous, utilisez notre formulaire en ligne ou envoyez-nous un message what’s app. Contactez-nous dès aujourd’hui.

38. Comment sont calculés vos honoraires ?
Nos honoraires sont déterminés en fonction de la complexité de votre cas et des services requis. Nous vous fournissons une estimation claire et transparente après une évaluation initiale de votre situation. Contactez-nous pour discuter de votre dossier et obtenir un devis personnalisé.

39. Parlez-vous d’autres langues ?
Oui, hébreu, anglais et français. Contactez-nous dans votre langue.

40. Comment suivre mon dossier ?
Nous vous tenons informé et répondons à vos questions. Appelez-nous pour un suivi.

Pour toute assistance juridique, notre équipe est là pour vous. Contactez-nous dès maintenant pour toute question juridique !