1. Le vol en droit militaire israélien

A) Définition juridique

Selon l’article 383 du Code pénal israélien, applicable également dans le droit militaire :

« Une personne commet un vol lorsqu’elle prend un bien qui ne lui appartient pas, dans l’intention de le posséder, sans le consentement du propriétaire. »

En milieu militaire, cela inclut :

• Vol entre soldats (objets personnels, argent, équipements).
• Vol de matériel militaire (armes, munitions, uniformes, radios, etc.).
• Vol de carburant, nourriture ou matériel logistique.
• Vol au détriment de civils dans le cadre du service militaire.

B) Vol qualifié et aggravé

Le vol est considéré comme aggravé s’il est commis :

• Avec effraction (ex. : ouverture d’un casier).
• En abusant d’une position de confiance.
• De manière répétée.
• En lien avec d’autres infractions (fraude, falsification, etc.).

2. Sanctions encourues pour un soldat accusé de vol

A) Volet disciplinaire

• Sanctions internes : arrêt disciplinaire, privation de permissions, travaux militaires.
• Applicable surtout pour des vols de faible valeur entre soldats, sans antécédents.

B) Volet judiciaire (tribunal militaire)

• Peine de prison : de quelques jours à 3 ans ou plus, selon la gravité.
• Rétrogradation : perte de grade ou mutation.
• Casier militaire, impactant les droits après l’armée (bourses, université, permis d’armes, etc.).
• Dans les cas extrêmes : réforme (שחרור על רקע פלילי) avec annotation pénale.

3. Défenses possibles pour un soldat accusé de vol

A) Absence d’intention

• Le soldat pensait que l’objet lui appartenait ou qu’il avait l’autorisation.
• L’élément intentionnel (« מחשבה פלילית« ) est fondamental dans toute accusation de vol.

B) Prêt ou usage temporaire

• Le bien était utilisé de façon temporaire sans intention de le garder ou de le vendre.
• Cela peut réduire l’infraction à une utilisation non autorisée, moins sévèrement punie.

C) Contexte personnel

• Difficultés financières ou psychologiques.
• Pressions sociales dans l’unité.
• Désespoir ou crise passagère.

D) Premier délit et comportement exemplaire

• L’absence de casier militaire.
• Bon comportement avant et après les faits.
• Restitution immédiate du bien ou demande de pardon.

4. Procédure judiciaire en cas d’accusation de vol

A) Enquête militaire

• Ouverte par la police militaire (משטרה צבאית חוקרת).
• Le soldat est interrogé, parfois détenu temporairement.

⚠️ Le droit au silence et le droit à un avocat sont garantis dès l’enquête.

B) Décision de poursuite

• L’affaire peut être traitée en procédure disciplinaire (rapide et sans inscription pénale),
  ou transférée à la procureure militaire pour jugement formel.

C) Audience au tribunal militaire

• Le soldat est assisté d’un avocat militaire ou d’un avocat civil expérimenté (comme le Cabinet de Me Sitbon).
• Possibilité de négocier un accord de plaidoyer pour éviter un procès long.
• Présentation des circonstances atténuantes, rapports médicaux, témoignages.

D) Jugement et appel

• Une fois le verdict rendu, possibilité d’appel si la peine est disproportionnée.

5. Comment le Cabinet de Maître Menachem Sitbon peut vous aider ?

✅ Analyse stratégique du dossier

• Vérification de la régularité de la procédure, des preuves et des témoignages.

✅ Constitution d’une défense solide

• Recueil de documents : lettres de recommandation, attestations, certificats médicaux.
• Mise en avant des éléments atténuants : jeunesse, contexte social, restitution du bien.

✅ Représentation devant le tribunal militaire

• Plaidoirie professionnelle et adaptée à la sensibilité du juge militaire.
• Négociation avec le parquet militaire pour réduire les charges ou obtenir une alternative à la prison.

✅ Suivi post-jugement

• Assistance pour effacer les conséquences sur le casier militaire.
• Aide à la réinsertion ou à la demande de réforme dans les cas exceptionnels.

6. Cas réel traité par le Cabinet

Un soldat a été accusé d’avoir volé une paire de bottes de son camarade de chambre. Grâce à l’analyse du Cabinet de Maître Menachem Sitbon, il a été démontré que le soldat pensait que les bottes étaient les siennes (même modèle, même taille, posées à côté de son lit). L’affaire a été classée en procédure disciplinaire, sans inscription au dossier pénal, et le soldat a pu poursuivre son service normalement.