Recouvrement de dette – Chèque en bois d’une entreprise Rechercher Lorsqu’un chèque émis par une entreprise LTD (Limited Company, comme SARL en France) est sans provision ou reste impayé, les créanciers disposent de recours spécifiques pour récupérer leur dû. En Israël, la législation offre des mécanismes légaux adaptés pour traiter ce type de créances, notamment…
Recouvrement de dette – Chèque en bois. Rechercher Lorsque deux parties conviennent d’un montant à régler dans le cadre d’un accord ou d’un contrat, mais que l’une d’elles ne respecte pas ses obligations, il devient nécessaire de recourir à des procédures légales pour recouvrer ce montant. En Israël, le recouvrement d’un montant convenu est simplifié…
Recouvrement de dette – Chèque en bois. Rechercher En Israël, un chèque impayé peut rapidement devenir un titre exécutoire, permettant au bénéficiaire de saisir des biens ou d’engager des actions judiciaires contre le débiteur. Cependant, il existe des situations où la mise en œuvre d’un titre exécutoire est contestable. Cela peut inclure des abus, des…
Procédures d’appels Rechercher En Israël, si une décision de justice semble injuste ou erronée, les parties concernées ont le droit de demander un appel ou un réexamen de cette décision. Ces mécanismes permettent de corriger des erreurs juridiques ou procédurales et d’assurer que la justice soit rendue équitablement. Toutefois, ces procédures sont complexes et doivent…
Levées restrictions bancaires Rechercher Les restrictions bancaires, souvent imposées en raison de chèques sans provision ou d’autres incidents financiers, peuvent gravement affecter la gestion quotidienne de vos finances, nuire à votre crédibilité et limiter vos activités économiques. En Israël, la loi encadre ces restrictions, mais elle permet également leur levée sous certaines conditions. Le Cabinet…
Echelonnement de dette Rechercher Lorsqu’une dette importante devient impossible à rembourser en une seule fois, une négociation pour échelonner les paiements sur plusieurs années peut offrir un répit essentiel et permettre de retrouver une stabilité financière. En Israël, les créanciers et les débiteurs peuvent parvenir à un accord pour définir des modalités de remboursement adaptées…
Hikoul Permis de Conduire Rechercher Les restrictions sur le renouvellement du permis de conduire sont souvent imposées par des autorités judiciaires ou administratives pour diverses raisons, notamment des dettes impayées, des sanctions pénales, ou des infractions graves au Code de la route. Ces restrictions peuvent avoir des conséquences importantes, en particulier pour les personnes dépendant…
Recouvrement de dette – Recouvrement chèque sans provision Rechercher Un chèque sans provision est un chèque présenté à la banque pour encaissement mais refusé en raison d’un solde insuffisant sur le compte émetteur. En Israël, les chèques sans provision sont un problème sérieux, et la législation offre plusieurs recours efficaces pour les créanciers afin de…
interrogatoire Police Militaire Rechercher Être convoqué ou arrêté pour un interrogatoire par la police militaire d’investigation (מצ »ח) est souvent une expérience stressante et intimidante pour tout soldat. Que ce soit dans le cadre d’une enquête pour vol, agression, consommation de drogue, violence, désertion ou infraction liée aux armes, מצ »ח mène des investigations approfondies dans l’objectif…
Insubordination (jugement) Rechercher Dans l’armée israélienne (Tsahal), l’obéissance aux ordres est une pierre angulaire de la discipline militaire. Lorsqu’un soldat refuse d’obéir à un ordre direct donné par un supérieur, cela constitue une infraction appelée « סירוב פקודה » – refus d’obéir à un ordre (en français : subordination ou désobéissance).Selon le Code de justice militaire, ce…
