1. Qu’est-ce que la Procédure d’Insolvabilité en Israël ?

a) Objectifs de la Procédure
– Protéger le débiteur : Suspension des saisies, restrictions et autres actions des créanciers.
– Réhabilitation financière : Élaboration d’un plan de remboursement adapté à la situation du débiteur.
– Encadrement des créanciers : Répartition équitable des fonds disponibles.

 b) Types de Débiteurs
1. Particuliers : Ceux dont les dettes personnelles dépassent leur capacité de remboursement.
2. Entreprises : Sociétés incapables de faire face à leurs obligations financières.

c) Qui Peut Demander une Faillite ?
Toute personne ou entreprise incapable de régler ses dettes de manière régulière peut déposer une demande d’insolvabilité, à condition que :
– Le montant des dettes dépasse un certain seuil (actuellement 50 000 ILS pour les particuliers).
– Le débiteur agit de bonne foi et coopère avec les autorités.

2. Étapes de la Procédure de Faillite

a) Dépôt de la Demande
La demande de faillite est déposée auprès de l’autorité compétente :
– Pour les dettes inférieures à 161 000 ILS : La demande est adressée au Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal).
– Pour les dettes supérieures à 161 000 ILS : La demande est déposée auprès du Tribunal de District.

La demande doit inclure :
– Une déclaration détaillée des dettes, créanciers, actifs et revenus.
– Les documents financiers prouvant l’insolvabilité (relevés bancaires, contrats de prêt, etc.).
– Une proposition initiale de plan de remboursement, si applicable.

b) Ordonnance d’Ouverture de Procédure
Après examen de la demande, le tribunal ou le bureau compétent émet une ordonnance d’ouverture (צו פתיחת הליכים), qui :
– Suspend toutes les actions des créanciers (saisies, restrictions, poursuites).
– Nomme un administrateur ou un fiduciaire pour superviser la procédure.

c) Inventaire et Évaluation des Actifs
L’administrateur analyse la situation financière du débiteur :
– Identification des biens saisissables.
– Évaluation des revenus et des dépenses pour déterminer la capacité de remboursement.

d) Élaboration du Plan de Réhabilitation
Un plan de remboursement est élaboré, généralement sur 3 à 4 ans, en fonction des ressources disponibles :
– Paiements mensuels réguliers.
– Liquidation éventuelle de certains actifs non essentiels.
– Effacement des dettes résiduelles après la période de remboursement.

e) Clôture de la Procédure
Une fois le plan de remboursement terminé, le débiteur obtient une ordonnance de libération (צו הפטר), qui annule toutes les dettes restantes, sauf exceptions (comme les pensions alimentaires ou les dettes pénales).

3. Rôle du Cabinet de Me Menachem Sitbon

Le Cabinet de Me Menachem Sitbon accompagne ses clients à chaque étape de la procédure pour garantir une issue favorable :

a) Consultation Initiale
Nous analysons votre situation financière et vos objectifs pour déterminer la meilleure stratégie :
– Évaluer l’éligibilité à la procédure d’insolvabilité.
– Identifier les dettes contestables ou prioritaires.

b) Préparation de la Demande
Nous préparons et déposons une demande complète et bien documentée, incluant :
– Une déclaration précise de vos actifs, dettes et revenus.
– Les preuves nécessaires pour démontrer votre insolvabilité.

c) Représentation lors des Audiences
Nous vous représentons devant le tribunal ou le Bureau d’Exécution des Jugements pour :
– Plaider en faveur de l’ouverture de la procédure.
– Contester les actions ou réclamations abusives des créanciers.
– Négocier des conditions favorables pour le plan de remboursement.

d) Suivi du Plan de Réhabilitation
Nous veillons à ce que le plan soit respecté et ajusté si votre situation financière évolue, en demandant, si nécessaire :
– Une réduction des paiements mensuels.
– Un allongement de la durée du plan.

4. Avantages de la Procédure de Faillite

a) Suspension des Actions des Créanciers
Dès l’ordonnance d’ouverture, toutes les saisies, restrictions et poursuites sont suspendues, offrant un répit au débiteur.

b) Effacement des Dettes
Après la période de remboursement, la majorité des dettes sont annulées, permettant un nouveau départ financier.

c) Protection des Biens Essentiels
Certains biens, comme les outils nécessaires à une activité professionnelle ou une partie des revenus, sont protégés par la loi.

d) Réhabilitation Financière
La procédure vise à aider le débiteur à repartir sur des bases saines, avec des obligations réalistes et adaptées à ses ressources.

5. Cas Particuliers

a) Faillite et Petites Entreprises
Pour les entrepreneurs ou petites entreprises, la procédure peut inclure :
– Une réorganisation de l’activité pour préserver la viabilité économique.
– La négociation avec les créanciers pour éviter la liquidation totale.

b) Faillite et Dettes Familiales
Les dettes liées aux pensions alimentaires ou aux sanctions pénales ne sont généralement pas annulées, mais des ajustements de paiement peuvent être négociés.

6. Exemple de Cas Réussi

Un entrepreneur israélien accumulant plus de 600 000 ILS de dettes commerciales a sollicité le Cabinet de Me Menachem Sitbon pour entamer une procédure d’insolvabilité. Après une évaluation minutieuse, nous avons obtenu une ordonnance d’ouverture, suspendant toutes les saisies sur ses biens. Un plan de remboursement réaliste sur 6 ans a été élaboré, après quoi notre client a bénéficié d’une annulation complète de ses dettes résiduelles, lui permettant de relancer une activité économique saine.