1. Qu’est-ce que la subordination (סירוב פקודה) dans l’armée israélienne ?

A) Définition juridique

L’article 122 du Code de justice militaire israélien définit la subordination comme :

« Le refus délibéré d’un soldat d’exécuter un ordre direct, donné par un supérieur autorisé, dans le cadre du service. »

B) Types de subordination

1. Refus catégorique : le soldat dit explicitement qu’il ne fera pas ce qui lui est demandé.
2. Refus passif : le soldat ne répond pas ou ne passe pas à l’action sans exprimer verbalement un refus.
3. Refus collectif : plusieurs soldats refusent un ordre ensemble (cas plus rares, souvent très médiatisés).

2. Ordres légaux vs. ordres illégaux

A) Le devoir d’obéissance

Tout soldat est tenu d’exécuter un ordre légal, même s’il n’est pas d’accord avec son contenu.

B) Le devoir de refuser un ordre illégal

Conformément à la jurisprudence israélienne (affaire Kfar Qassem), un soldat a l’obligation légale de refuser un ordre manifestement illégal, c’est-à-dire :

• Un ordre contraire à l’humanité ou à la morale de façon évidente.
• Exemple : ordre de tirer sur des civils non armés.

⚖️ Un ordre illégal manifeste n’engage pas l’obéissance du soldat – refuser un tel ordre est non seulement permis, mais exigé par la loi.

3. Sanctions possibles en cas de refus d’obéir

Les sanctions varient selon :

• La nature de l’ordre refusé.
• La manière dont le refus a été exprimé.
• Le contexte opérationnel.
• Les antécédents du soldat.

A) Sanctions disciplinaires (interne à l’unité)

• Emprisonnement disciplinaire jusqu’à plusieurs semaines voir mois.
• Sanctions administratives : confinement, privation de permissions, etc.

B) Procédure judiciaire (tribunal militaire)

• Dans les cas plus graves ou médiatisés, le soldat peut être traduit devant un tribunal militaire.
• Peine d’emprisonnement : de quelques jours à plusieurs mois, voire jusqu’à 15 ans dans les cas extrêmes.
• Rétrogradation, perte de fonctions ou mutation.
• Casier militaire, qui peut affecter la vie civile par la suite (études, emploi, voyages).

4. Défenses possibles en cas d’accusation de סירוב פקודה

A) Ordre illégal manifeste

Si l’ordre était immoral, disproportionné ou contraire au droit international, le refus peut être justifié.

B) Conflit de conscience ou éthique

Dans certains cas, des soldats refusent pour des raisons de conscience (par exemple, refus d’entrer dans une zone civile lors d’opérations controversées).
Le tribunal peut prendre en compte :

• L’absence d’intention de nuire.
• L’expression respectueuse du refus.
• La cohérence idéologique (par exemple : objecteurs de conscience reconnus).

C) Troubles médicaux ou psychologiques

Un trouble mental (anxiété sévère, syndrome de stress post-traumatique) peut affecter la capacité du soldat à exécuter l’ordre.

D) Défaut de communication

Le soldat n’a pas compris qu’il s’agissait d’un ordre formel et a agi de bonne foi.

5. Procédure judiciaire en cas de subordination

A) Arrestation ou rapport disciplinaire

Le commandant peut décider :

• De traiter l’affaire en procédure interne (rapide, généralement plus clémente).
• Ou de transférer le dossier au procureur militaire pour un jugement formel.

B) Audience devant le tribunal militaire

• Le soldat est convoqué.
• Il a droit à un avocat militaire ou à un avocat civil spécialisé en droit militaire.
• Les faits sont présentés, ainsi que les témoignages, rapports médicaux ou psychologiques.

C) Verdict et sanctions

• En cas de condamnation, le juge militaire statue sur la peine.
• Le soldat peut faire appel de la décision devant une juridiction militaire supérieure.

6. Comment le Cabinet de Maître Menachem Sitbon vous accompagne

✅ Évaluation stratégique du dossier

• Lecture approfondie du rapport disciplinaire.
• Analyse juridique du contenu de l’ordre donné.

✅ Constitution de la défense

• Rédaction de mémoires juridiques.
• Collecte de pièces justificatives (rapports médicaux, lettres de soutien, etc.).

✅ Représentation devant les autorités militaires

• Accompagnement à l’audience.
• Plaidoirie complète : contexte personnel, circonstances atténuantes, absence de danger pour la chaîne de commandement.

✅ Suivi post-jugement

• Appels.
• Conseil pour limiter les conséquences civiles.
• Aide à la réinsertion ou à une réforme (si nécessaire).

7. Cas réel traité par le cabinet

Un soldat a refusé d’exécuter un ordre de participer à une opération en Judée Samarie suite à une dispute avec son commandant. Grâce à l’intervention du Cabinet de Maître Menachem Sitbon, le dossier a été traité en procédure disciplinaire et non devant le tribunal, ce qui a permis d’éviter une condamnation pénale. Le soldat a écopé de 10 jours d’arrêt, sans répercussions futures sur sa vie civile.