1. Qu’est-ce qu’un Titre Exécutoire en Israël ?

Un titre exécutoire est une reconnaissance officielle par un tribunal ou un bureau d’exécution (Hotza’a Lapoal) permettant au bénéficiaire de récupérer une dette sans avoir à prouver l’existence de celle-ci. En Israël, un chèque non honoré peut être considéré comme un titre exécutoire.

a) Procédure Standard
– Déclaration au Bureau d’Exécution : Le créancier dépose le chèque impayé pour en demander l’exécution.
– Notification au débiteur : Le débiteur reçoit un avis de mise en œuvre du titre exécutoire, avec un délai pour contester.

b) Conséquences de la Mise en Œuvre
Si aucune action n’est entreprise, le créancier peut obtenir des mesures coercitives telles que :
– Saisie des comptes bancaires.
– Restriction de sortie du territoire.
– Saisie de biens mobiliers ou immobiliers.

2. Motifs de Contestation d’un Titre Exécutoire (Chèque)

Il existe plusieurs motifs légitimes pour contester la mise en œuvre d’un titre exécutoire lié à un chèque :
a) Défaut de Considération (Absence de Cause Légitime)
Le débiteur peut prouver que le chèque a été émis sans contrepartie légitime, par exemple :
– En cas de fraude ou de tromperie lors de la transaction.
– Si le produit ou le service pour lequel le chèque a été émis n’a pas été livré ou ne correspond pas à l’accord.

b) Chèque Perdu ou Volé
Si le chèque a été volé ou utilisé sans autorisation, il est possible de demander l’annulation de son exécution.

c) Irrégularités dans la Procédure
– Non-réception de l’avis de mise en œuvre.
– Erreurs dans le montant ou les informations relatives au chèque.

d) Accord de Paiement Alternatif
Si un accord de règlement a été conclu après l’émission du chèque, il est possible de contester l’exécution en prouvant que le créancier a agi de manière abusive.

e) Prescription
En Israël, un chèque devient prescrit après 7 ans. Si le titre exécutoire est émis après ce délai, il peut être contesté.

3. Procédure de Contestation de la Mise en Œuvre d’un Titre Exécutoire

a) Consultation et Analyse
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par analyser :
– Les circonstances entourant l’émission du chèque.
– Les documents et preuves disponibles pour étayer votre défense.
– Les irrégularités éventuelles dans la procédure.

b) Dépôt d’une Opposition
Le débiteur peut déposer une opposition auprès du bureau d’exécution dans les délais impartis (généralement 20 jours après réception de l’avis). Cette opposition doit inclure :
– Les motifs détaillés de la contestation.
– Les preuves ou documents à l’appui.

c) Suspension de la Mise en Œuvre
Une fois l’opposition déposée, la mise en œuvre du titre exécutoire peut être suspendue temporairement jusqu’à ce que le tribunal se prononce.

d) Audience au Tribunal
Le tribunal examine les arguments des deux parties. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon vous représente en :
– Prouvant que le chèque n’a pas de base légitime ou que des abus ont été commis.
– Contestant la légalité des mesures prises par le créancier.
– Proposant, si nécessaire, une solution amiable pour éviter des sanctions plus sévères.

4. Droits du Débiteur en Cas de Contestation

En Israël, le débiteur a plusieurs droits dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire :
– Droit à une audience équitable : Le débiteur peut présenter ses arguments devant un juge.
– Protection contre les saisies excessives : Les biens essentiels ou les revenus minimaux sont protégés par la loi.
– Possibilité de règlement : Le débiteur peut demander un plan de paiement échelonné.

5. Exemple de Cas Réussi

Un commerçant israélien a été confronté à une mise en œuvre de titre exécutoire pour un chèque émis dans le cadre d’une transaction commerciale frauduleuse. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a prouvé que le créancier avait failli à ses obligations contractuelles, ce qui a conduit le tribunal à annuler la mise en œuvre du titre exécutoire et à ordonner la restitution des fonds déjà saisis.