1. Qu’est-ce qu’une Saisie chez un Tiers ?

a) Définition
La saisie chez un tiers est une mesure coercitive permettant à un créancier de récupérer une dette en saisissant :
– Des fonds détenus par une banque ou une institution financière.
– Des salaires ou paiements dus par un employeur.
– Des créances commerciales ou des biens matériels détenus par un partenaire ou une autre entité.

b) Objectifs
– Assurer le remboursement d’une dette en accédant directement aux actifs du débiteur détenus par un tiers.
– Contraindre le débiteur à coopérer en immobilisant ses ressources.

2. Droits des Parties Concernées

a) Droits du Débiteur
– Contester la saisie : Si elle est injustifiée ou disproportionnée.
– Demander un sursis ou une levée partielle : Pour protéger les biens nécessaires à la vie quotidienne ou à l’activité professionnelle.
– Protéger les biens insaisissables : Certains fonds ou biens (comme le minimum vital ou les pensions) sont protégés par la loi.

b) Droits du Tiers
– Refuser une saisie illégale : Si le tiers estime qu’il n’a pas les fonds ou les biens concernés.
– Demander des éclaircissements : En cas de doute sur la légitimité de la saisie.
– Se protéger contre des sanctions : En se conformant aux décisions légales tout en signalant tout abus.

3. Étapes pour Lever une Saisie chez un Tiers

a) Consultation et Analyse
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par analyser :
– La légitimité de la saisie (documents légaux, titre exécutoire).
– Les montants ou biens saisis, et leur impact sur votre situation.
– Les recours possibles en fonction de votre situation financière et juridique.

b) Dépôt d’une Opposition
Une opposition peut être déposée auprès du Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal) ou du tribunal compétent. L’opposition doit inclure :
– Les motifs légaux pour contester la saisie.
– Les preuves démontrant l’abus ou l’excès de la mesure.
– Une demande de suspension immédiate pour éviter des dommages supplémentaires.

c) Demande de Levée ou Réduction
Selon la situation, il est possible de demander :
– Une levée totale : Si la saisie est basée sur une erreur, une dette réglée ou un abus de droit.
– Une levée partielle : Pour protéger les fonds nécessaires à la subsistance ou à l’activité professionnelle.
– Un plan de règlement alternatif : Proposer des paiements échelonnés pour remplacer la saisie.

d) Audience et Défense
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon plaide en votre faveur en :
– Prouvant l’illégalité ou l’excès de la saisie.
– Proposant des garanties ou des alternatives pour rassurer le créancier.
– Contestant les montants ou biens saisis, si ceux-ci dépassent la dette réelle.

4. Arguments pour Contester une Saisie chez un Tiers

a) Saisie Injustifiée
– La dette a déjà été réglée ou fait l’objet d’un litige en cours.
– La saisie concerne des biens ou fonds appartenant à un tiers, et non au débiteur.

b) Saisie Excessive ou Illégale
– Les montants saisis dépassent le montant de la dette.
– Les biens ou fonds saisis sont protégés par la loi (minimum vital, pensions, etc.).

c) Impact Disproportionné
– La saisie empêche le débiteur d’exercer son activité professionnelle ou de subvenir à ses besoins essentiels.
– La mesure nuit gravement à la réputation ou aux relations commerciales du débiteur.

5. Cas Particuliers : Saisies Bancaires et Salaires

a) Saisies Bancaires
Les saisies de comptes bancaires sont courantes, mais elles peuvent être contestées si :
– Le compte contient des fonds insaisissables, comme des allocations ou des revenus minimums.
– La saisie immobilise des fonds nécessaires à des obligations légales, comme des paiements de pension alimentaire.

b) Saisies sur Salaire
La loi israélienne limite les montants pouvant être saisis sur un salaire, pour garantir un revenu minimum au débiteur. Une saisie dépassant ces limites peut être annulée ou réduite.

6. Exemple de Cas Réussi

M, D. s’est vu imposer une saisie chez un tiers, visant des paiements dus par un partenaire commercial. Cette mesure risquait de paralyser ses opérations. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que les montants réclamés étaient incorrects et que la saisie nuisait injustement à son activité. Grâce à notre intervention, la saisie a été levée, et un plan de paiement échelonné a été négocié avec le créancier.