1. Comprendre les Saisies sur les Biens Mobiliers

a) Qu’est-ce qu’une Saisie sur Biens Mobiliers ?
Une saisie sur les biens mobiliers est une mesure autorisée par le Bureau d’Exécution des Jugements (Hotza’a Lapoal) ou par une décision judiciaire, permettant à un créancier de saisir des objets appartenant au débiteur pour couvrir une dette. Ces biens peuvent inclure :
– Véhicules : Voitures, motos, camions, etc.
– Meubles et électroménagers : Canapés, lits, réfrigérateurs, etc.
– Outils et équipements professionnels : Matériel nécessaire à l’exercice d’une activité.

b) Objectifs de la Saisie
– Contraindre le débiteur à régler sa dette.
– Permettre au créancier de récupérer une partie de la somme due par la vente des biens saisis.

c) Limites Légales
Certains biens sont protégés par la loi et ne peuvent pas être saisis, notamment :
– Les biens essentiels à la vie quotidienne (par exemple, un réfrigérateur ou un lit).
– Les outils nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.
– Un véhicule utilisé pour des besoins spécifiques (personnes handicapées, etc.).

2. Droits du Débiteur face à une Saisie

En Israël, le débiteur a plusieurs droits pour protéger ses biens mobiliers :
– Contester la saisie : Si elle est injustifiée, illégale ou abusive.
– Demander un sursis : Pour suspendre temporairement la saisie et trouver une solution alternative.
– Protéger les biens insaisissables : Identifier les biens couverts par les exceptions légales.

3. Étapes pour Obtenir la Levée d’une Saisie sur Biens Mobiliers

a) Consultation et Analyse
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par analyser les documents liés à la saisie :
– Vérification de la légitimité de la mesure (titre exécutoire ou décision judiciaire).
– Identification des biens saisis et évaluation de leur impact sur votre vie quotidienne ou professionnelle.
– Recherche d’erreurs ou d’abus dans la procédure.

b) Dépôt d’une Opposition
Une opposition formelle est déposée auprès du Bureau d’Exécution des Jugements ou du tribunal compétent, avec les arguments suivants :
– Les biens saisis sont insaisissables selon la loi (essentiels ou professionnels).
– La valeur des biens saisis dépasse la dette réelle.
– La saisie a été mise en œuvre de manière irrégulière ou abusive.

c) Demande de Levée de la Saisie
La demande peut inclure :
– Levée totale de la saisie : Si les biens saisis sont protégés ou si la dette est contestée.
– Levée partielle : Si certains biens peuvent être libérés en raison de leur importance.
– Plan alternatif de remboursement : Proposition d’un règlement de la dette pour éviter la vente des biens.

d) Audience et Défense
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon représente vos intérêts en :
– Contestant la légitimité de la saisie.
– Présentant des preuves de l’impact disproportionné de la mesure.
– Plaidant pour des alternatives adaptées à votre situation financière.

4. Arguments pour Contester une Saisie

a) Illégalité de la Saisie
– Les biens saisis sont essentiels à la vie quotidienne ou à l’activité professionnelle.
– La saisie a été réalisée sans respecter les procédures légales (absence de notification, par exemple).

b) Valeur Excessive des Biens
– Les biens saisis ont une valeur bien supérieure à la dette, ce qui constitue un abus.
– Les montants réclamés incluent des frais ou intérêts non justifiés.

c) Impact Disproportionné
– La saisie empêche le débiteur de travailler ou de subvenir aux besoins de sa famille.
– Les biens saisis appartiennent à un tiers ou à un membre de la famille du débiteur.

5. Cas Particuliers : Véhicules et Outils Professionnels

a) Véhicules
Un véhicule peut être protégé si :
– Il est indispensable pour travailler (par exemple, pour un chauffeur ou un livreur).
– Il est utilisé par une personne handicapée.

b) Outils Professionnels
Les équipements nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (ordinateurs, outils, machines) sont généralement insaisissables, sauf en cas d’accord spécifique.

6. Exemple de Cas Réussi

Un artisan israélien s’est vu saisir son véhicule utilitaire et plusieurs outils nécessaires à son activité, suite à une dette impayée. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a démontré que ces biens étaient indispensables pour son travail et que leur saisie causait un préjudice disproportionné. Grâce à notre intervention, la saisie a été levée, et un plan de paiement échelonné a été négocié avec le créancier.