1. Qu’est-ce qu’un Sursis d’Exécution de la Faillite ?

a) Définition
Un sursis d’exécution est une mesure temporaire ordonnée par le tribunal ou l’autorité compétente, suspendant la mise en œuvre des décisions liées à une procédure de faillite. Il peut inclure :
– La suspension de la liquidation des actifs.
– L’arrêt des saisies.
– La suspension des restrictions imposées au débiteur.

b) Objectifs
– Protéger les droits du débiteur : Offrir un temps supplémentaire pour trouver des solutions alternatives.
– Préserver les actifs : Empêcher des mesures irréversibles.
– Favoriser un règlement amiable : Encourager une entente entre le débiteur et les créanciers.

2. Qui Peut Demander un Sursis ?

a) Le Débiteur
Un débiteur peut demander un sursis s’il estime que la procédure de faillite ou certaines de ses mesures sont injustifiées ou prématurées.

b) Les Créanciers
Un créancier peut demander un sursis s’il considère que la liquidation immédiate des actifs risque de réduire la récupération des montants dus.

c) Les Tiers Concernés
Dans certains cas, un tiers ayant un intérêt direct (comme un coactionnaire ou un garant) peut demander une suspension des procédures.

3. Conditions pour Obtenir un Sursis

Pour qu’un sursis soit accordé, il est nécessaire de démontrer :
1. Un préjudice imminent : La continuation de la procédure causerait un dommage grave et irréparable au débiteur ou aux créanciers.
2. Une bonne foi : Le débiteur agit avec transparence et cherche réellement une solution.
3. Une alternative viable : Le sursis doit permettre d’explorer des options réalistes, comme un plan de remboursement, une réhabilitation économique, ou une contestation légale.

4. Étapes pour Obtenir un Sursis d’Exécution

a) Consultation et Analyse
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par analyser votre situation :
– Les motifs de la faillite.
– L’impact des mesures en cours.
– Les alternatives disponibles.

b) Dépôt d’une Demande Officielle
Une requête formelle est déposée auprès du tribunal compétent. Cette requête doit inclure :
– Une explication détaillée des raisons du sursis.
– Les preuves de l’impact négatif de la procédure en cours.
– Une proposition d’alternative (plan de remboursement, réhabilitation).

c) Audience
Lors de l’audience, le Cabinet de Me Menachem Sitbon plaide en votre faveur, en :
– Présentant des preuves solides pour justifier le sursis.
– Contestant les arguments des parties adverses.
– Proposant des solutions pour protéger les intérêts de toutes les parties.

d) Décision
Le tribunal peut :
– Accorder un sursis total ou partiel.
– Fixer des conditions pour la suspension (par exemple, un dépôt de garantie ou un paiement partiel).
– Rejeter la demande si elle ne remplit pas les critères.

5. Arguments pour Obtenir un Sursis

a) Préjudice Imminent et Irréparable
– La liquidation des actifs nuirait gravement au débiteur ou aux créanciers.
– Les mesures en cours mettent en danger des biens essentiels ou des contrats stratégiques.

b) Bonne Foi et Solutions Alternatives
– Le débiteur démontre qu’il coopère avec les créanciers et cherche activement des solutions.
– Un plan de remboursement réaliste ou un accord amiable est en cours de négociation.

c) Erreurs ou Abus dans la Procédure
– La décision de faillite repose sur des éléments contestables ou des erreurs de procédure.
– Les créanciers agissent de manière abusive ou disproportionnée.

6. Cas Particuliers

a) Faillite d’une Société
Dans le cas d’une société, un sursis peut être demandé pour :
– Protéger des contrats en cours ou des projets stratégiques.
– Éviter la liquidation des actifs essentiels pour une éventuelle réhabilitation.

b) Faillite Personnelle
Un particulier peut demander un sursis pour :
– Préserver des biens protégés par la loi.
– Organiser un plan de remboursement en collaboration avec les créanciers.