1. Qu’est-ce que l’Unification des dettes globales ?

L’unification des dossiers (איחוד תיקים) est une procédure permettant de regrouper toutes les dettes en cours dans un seul dossier centralisé au Bureau d’Exécution des Jugements. Cela concerne les dettes résultant de :
– Titres exécutoires (comme des chèques impayés).
– Décisions judiciaires.
– Contrats ou obligations financières non respectés.

Objectifs Principaux :
– Simplifier la gestion des dettes.
– Éviter des mesures d’exécution multiples (comme des saisies bancaires ou sur salaire venant de différents créanciers).
– Établir un plan de remboursement global et réaliste.

2. Conditions pour Demander l’Unification des dettes globales

a) Critères d’Éligibilité
Pour déposer une demande d’unification, il faut répondre aux critères suivants :
– Être confronté à plusieurs dossiers actifs au Bureau d’Exécution des Jugements.
– Disposer de revenus réguliers ou de biens permettant de proposer un plan de remboursement.
– Agir de bonne foi en coopérant avec les créanciers et en fournissant des informations complètes sur votre situation financière.

b) Exclusions
Certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans l’unification, comme :
– Les dettes liées aux pensions alimentaires.
– Les dettes résultant de sanctions pénales.

3. Avantages de l’Unification des Dossiers

a) Suspension des Mesures d’Exécution Multiples
Une fois l’unification approuvée, les actions individuelles des créanciers (comme les saisies ou restrictions) sont suspendues. Cela permet au débiteur de se concentrer sur le plan de remboursement global.

b) Établissement d’un Plan de Remboursement Adapté
Le Bureau d’Exécution des Jugements fixe un montant mensuel unique basé sur les revenus et les dépenses du débiteur, permettant un remboursement progressif sans compromettre les besoins de base.

c) Simplification Administrative
Tous les dossiers sont regroupés, ce qui réduit la complexité et facilite le suivi des paiements.

4. Procédure pour Demander l’Unification des Dossiers

a) Consultation Initiale et Analyse
Le Cabinet de Me Menachem Sitbon commence par une analyse approfondie de votre situation :
– Identification de tous les dossiers actifs.
– Examen des montants dus, des créanciers impliqués et des mesures d’exécution en cours.
– Évaluation de vos revenus, dépenses et capacités de remboursement.

b) Dépôt de la Demande
La demande d’unification est soumise au Bureau d’Exécution des Jugements et doit inclure :
– Une liste détaillée de toutes les dettes et dossiers en cours.
– Des documents financiers (bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.).
– Une proposition de plan de remboursement basé sur vos capacités.

c) Négociation avec les Créanciers
Une fois la demande acceptée, le Cabinet de Me Menachem Sitbon intervient pour :
– Négocier les modalités du plan de remboursement avec les créanciers.
– Proposer des réductions ou des délais supplémentaires, si possible.

d) Mise en Place du Plan de Remboursement
Le Bureau fixe un montant mensuel unique à payer, et le Cabinet de Me Menachem Sitbon veille à ce que les conditions soient justes et adaptées à votre situation.


5. Droits et Obligations du Débiteur

a) Droits
– Suspension des saisies multiples : Une fois l’unification approuvée, aucune nouvelle saisie ne peut être mise en œuvre sans autorisation.
– Protection des biens essentiels : Les biens nécessaires à votre vie quotidienne ou professionnelle ne peuvent pas être saisis.
– Révision du plan de remboursement : En cas de changement de situation financière, il est possible de demander une révision du montant mensuel.

b) Obligations
– Respect des paiements mensuels : Tout défaut de paiement peut entraîner l’annulation de l’unification.
– Transparence financière : Fournir des informations complètes et honnêtes sur vos revenus et vos biens.

6. Exemple de Cas Réussi

Un entrepreneur israélien, confronté à 10 dossiers de recouvrement ouverts par différents créanciers, risquait des saisies bancaires et la fermeture de son entreprise. Le Cabinet de Me Menachem Sitbon a obtenu l’unification de ses dossiers, suspendant toutes les mesures d’exécution. Nous avons négocié un plan de remboursement réaliste, permettant à notre client de poursuivre ses activités tout en remboursant progressivement ses dettes.